Traduction de «accès soit soumis » (Français → Anglais) :

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

Dès lors que le besoin est démontré, le CEPD est d’avis que tout accès soit soumis à des garanties strictes et adéquates.
If such a need is supported by evidence, then the EDPS advocates that any access be subject to strict, appropriate safeguards.

Les États membres exigent également que l'accès direct et indirect desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux membres ou aux participants nationaux.
Member States shall require that direct and indirect access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local members or participants.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall require that access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local participants.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

2. confirme que l'ensemble des accords internationaux doivent exiger que toutes les parties aient ratifié, mis en œuvre et effectivement appliqué les conventions de base de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et que le chapitre consacré au développement durable ait le même statut obligatoire que les dispositions d'accès au marché et soit soumis au même mécanisme de règlement des différends;
2. Confirms that all trade agreements must require all parties to have ratified, implemented and effectively applied the core conventions of the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles, and that the Sustainable Development chapter has the same binding status as the market access provisions and is subject to the same dispute-settlement mechanism;

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle, tout d’abord, que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé.
In its judgment today, the Court of Justice points out, first, that the legislation of the Union is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of the institutions, but that that right of access is subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

Ils veillent également à ce que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces infrastructures soit soumis aux mêmes conditions commerciales transparentes et objectives que celles qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall ensure that access of those investment firms to such facilities is subject to the same transparent and objective commercial criteria as apply to local participants.

Les demandes d'accès au crédit 5 du CT subissent un examen très rigoureux au Secrétariat du Conseil du Trésor avant que le dossier ne soit soumis à l'évaluation des ministres du Conseil du Trésor.
Requests for access to TB vote 5 undergo very rigorous review by Treasury Board Secretariat prior to consideration by Treasury Board ministers.