Vertaling van "tout accès soit soumis " (Frans → Engels) :

Dès lors que le besoin est démontré, le CEPD est d’avis que tout accès soit soumis à des garanties strictes et adéquates.
If such a need is supported by evidence, then the EDPS advocates that any access be subject to strict, appropriate safeguards.

Un accès par les pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et des obligations de transparence: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire du cabinet du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.
Any animal suspected of being infected by a TSE must be placed under an official movement restriction until the results of a clinical and epidemiological examination are known, or must be killed for laboratory examination under official control. All other ruminants on the holding are also subject to an official movement restriction until the results are available.

Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
Aim: To ensure that all staff (permanent, temporary, agency staff, drivers) with access to identifiable air cargo/air mail have been subject to an appropriate pre-employment check and/or background check as well as trained in accordance with point 11.2.7 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010. In addition, to ensure that all staff implementing security controls in respect of supplies are trained in accordance with chapter 11 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010.

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that traditional knowledge associated with genetic resources that is held by indigenous and local communities is accessed with the prior and informed consent or approval and involvement of these indigenous and local communities, and that mutually agreed terms have been established.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle, tout d’abord, que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé.
In its judgment today, the Court of Justice points out, first, that the legislation of the Union is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of the institutions, but that that right of access is subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

4) En outre, lorsque l'ensemble du personnel n'est pas soumis à une inspection/filtrage à l'entrée d'une zone de sûreté à accès réglementé, des patrouilles à pied ou motorisées contrôlent chaque aéronef au moins toutes les trente minutes ou l'aéronef est placé sous une surveillance suffisante pour détecter tout accès non autorisé.
4. In addition, when all staff are not screened for access into security restricted areas, each aircraft shall be visited at least once every 30 minutes by a foot or mobile patrol or placed under surveillance sufficient to detect unauthorised access.

c) soit soumis à un retraitement dans une usine de transformation agréée conformément à la directive 90/667/CEE ou dans toute entreprise agréée pour la décontamination; pour que le contrôle en soit assuré, le transfert depuis le port ou l'entrepôt de stockage est soumis à une autorisation délivrée par l'autorité compétente et le lot n'est pas débloqué avant qu'il ait été traité et soumis par l'autorité compétente à des tests de recherche des salmonelles conformément à l'annexe II chapitre III de la directive 90/667/CEE et à condition que le résultat des tests soit négatif.
(c) re-processed in a treatment plant approved pursuant to Directive 90/667/EEC or any plant approved for decontamination. Movement from the port or storage depot shall be controlled by permit from the competent authority and the consignment shall not be released until it has been treated, tested for salmonella by the competent authority in accordance with Annex II, Chapter III, to Directive 90/667/EEC and a negative result obtained.

13. considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine, I. RECOMMANDE que les Etats membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leurs politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active ; II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les Etats membres : 1.favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et des compétences de leur travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence. Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue; 2.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Commission of the European Communities: "Employment in Europe" (1992). level by the Member States and the two sides of industry are many and varied, and it appears, as regards the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and taking into account the transnational dimension of the action, that they should be supported at Community level; whereas, finally, it is essential to encourage a synergy of resources and promote partnerships between the public and private sectors; 13. Whereas the Advisory Committee on Vocational Training has been consulted; whereas it has recognized the strategic importance of the question of continuing vocational training in undertakings, for the Member States and for the Community, and the necessity for the Community to be seen to play an active role in this area, I. RECOMMENDS that Member States, taking into account the resources available and the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and the two sides of industry, while respecting the diversity of national legal systems and/or practices, gear their vocational training policies to ensuring that every worker of the Community must be able to have access to continuing vocational training without any form of discrimination and to benefit therefrom throughout his or her working life; II. RECOMMENDS that, in order to provide easy access for as many employees as possible, Member States: 1. raise awareness among undertakings about the links between workers' skills and the competitiveness of undertakings to encourage them to give priority to improving the quality and skills of their employees and to establish training plans and programmes appropriate to their size and business objectives, making their managers aware of requirements in this respect and informing them accordingly. These plans and programmes may be established by taking into account available human and financial resources, the organization of work, future skill requiremen ...