Traduction de «infrastructures soit soumis » (Français → Anglais) :

Il convient que le processus de répartition des capacités évite que les souhaits des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.
The capacity-allocation process should prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings, holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure, to develop their business.

(41) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.
(41) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.

d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure.

de prendre des mesures pour que l'entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché ;
provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of , or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure ;

soit habilitée à exiger des améliorations et, si nécessaire, à interdire la poursuite de l’exploitation de toute installation ou de toute partie d’installation ou de toute infrastructure connectée s’il ressort des résultats d’une inspection, d’une appréciation conformément à l’article 6, paragraphe 4, d’un réexamen périodique du rapport sur les dangers majeurs soumis en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point e), ou des modifications apportées aux notifications soumises en vertu de l’article 11, que les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites ou que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou des installations suscite des préoccupations raisonnables.
is empowered to require improvements and, if necessary, prohibit the continued operation of any installation or any part thereof or any connected infrastructure where it is shown by the outcome of an inspection, a determination pursuant to Article 6(4), a periodic review of the report on major hazards submitted pursuant to point (e) of Article 11(1) or by changes to notifications submitted pursuant to Article 11, that the requirements of this Directive are not being fulfilled or there are reasonable concerns about the safety of offshore oil and gas operations or installations.

16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit adoptée et que le principe de responsabilité partagée soit respecté;
16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance with the principle of shared responsibility for funding;

Ils veillent également à ce que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces infrastructures soit soumis aux mêmes conditions commerciales transparentes et objectives que celles qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall ensure that access of those investment firms to such facilities is subject to the same transparent and objective commercial criteria as apply to local participants.

À mon avis, il est important que le financement qui a été promis pour l'infrastructure et dont chaque collectivité d'un bout à l'autre du pays a besoin soit versé maintenant. Dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, la Corporation de Delta et la Ville de Surrey ont soumis un certain nombre de projets prêts à réaliser qui n'attendent que le financement fédéral pour être entrepris.
In my riding of Newton—North Delta, both the Corporation of Delta and the city of Surrey have sent a number of shovel-ready projects that are waiting for the federal funding to begin.

Ils sont également soumis à l'obligation de contribuer, soit en terrain, soit en liquide, au coût de construction de l'ensemble des infrastructures de la totalité de la zone de développement, à concurrence de 65% maximum du montant considéré comme nécessaire.
They are also under an obligation to contribute either in land or in cash up to 65% of the value which is assessed as being the cost of building the entire infrastructure for the whole of the development area.

(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.
(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.