Le sénateur Lynch-Staunton: Si le fédéral veut se servir de votre liste mais veut aussi avoir accès à d'autres données, telles les données du Bureau d'enregistrement des véhicules moteur et des permis de conduire, est-ce que, dans l'entente qui serait signée entre le Québec et le fédéral, cet accès lui serait permis au Canada?
Senator Lynch-Staunton: If the federal government wants to use your list but also wants to have access to other data such as the data of the motor vehicles and drivers' licences registry, would Canada be allowed such access in the agreement that would be signed between Quebec and the federal government?