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Traduction de «accès lui serait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Si le fédéral veut se servir de votre liste mais veut aussi avoir accès à d'autres données, telles les données du Bureau d'enregistrement des véhicules moteur et des permis de conduire, est-ce que, dans l'entente qui serait signée entre le Québec et le fédéral, cet accès lui serait permis au Canada?

Senator Lynch-Staunton: If the federal government wants to use your list but also wants to have access to other data such as the data of the motor vehicles and drivers' licences registry, would Canada be allowed such access in the agreement that would be signed between Quebec and the federal government?


Mme Christine Leonard: Si la garderie apprenait que le dossier était accompagné d'un drapeau rouge—je ne sais même pas si on le lui ferait savoir—et qu'elle ne peut pas y avoir accès, ce serait un élément de décision.

Ms. Christine Leonard: If the day home agency learned there was a flagged record—I'm not sure whether they would even learn that—they did not have access to, they would have a point of decision there.


16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la mod ...[+++]

16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that every European has access to a fast ...[+++]


En outre, la procédure suivie par la Commission, à la suite de la demande de M. Kadi, ne lui a donné aucun accès, ne serait-ce que minime, aux éléments de preuve retenus à sa charge.

Furthermore, the procedure followed by the Commission, in response to Mr Kadi’s request, did not grant him even the most minimal access to the evidence against him.


J’estime donc qu’en lui reconnaissant le statut de droit de l’homme, il serait possible de créer une urgence permettant de garantir que tous les citoyens du monde ont accès, par-dessus tout, à de l’eau fraîche et propre.

So I feel that, by accepting it as a fundamental human right, this may create the urgency to ensure that all citizens of the world have access, above all, to clean fresh water.


Par ailleurs, vous dites également que si le grand public avait accès à de l'information sur les enquêtes que vous entreprenez, il pourrait y avoir des cas où cela lui serait bénéfique.

On the other hand, you say if the general public had access to the information on the investigation you are undertaking, there might be circumstances where it might also benefit the public.


C'est encore lui qui rend aux journalistes et aux observateurs étrangers l'accès impossible aux régions les plus troublées, alors que le travail qu'ils pourraient y effectuer serait d'une très grande aide pour continuer à mobiliser l'opinion publique internationale.

It was also the Government that made it impossible for journalists and foreign observers to gain access to the most troubled regions, even though their work there could make a major contribution to the ongoing mobilisation of international public opinion.


La modification de dérogation à la Loi sur l'immigration permettrait à ce criminel d'avoir plus facilement accès au Canada parce que cet accès lui serait donné par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration qui n'a peut-être pas tous les mécanismes de vérification en place.

The amendment overriding the Immigration Act would allow for that criminal to have easier access to Canada because he or she would be given access by the foreign minister or immigration minister who may not have all the checks and balances in place.


- (SV) Lors des discussions autour du règlement (CE) n°1049 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, il a été décidé que l'accès du Parlement européen aux documents sensibles serait réglementé au travers d'un accord interinstitutionnel particulier entre le Parlement et le Conseil afin de permettre au Parlement européen de respecter les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union.

– (SV) When Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council, regarding public access to information about the EU institutions, was negotiated, it was decided that the European Parliament’s access to sensitive documents should be covered by a separate Interinstitutional Agreement between Parliament and the Council to enable the European Parliament to honour its commitments under Article 21 EC of the Treaty on European Union.




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accès lui serait ->

Date index: 2021-02-16
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