Traduction de «documents sensibles serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document sensible
sensitive document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des informations techniques sont à ce point sensibles qu'il serait inapproprié de les inclure dans la catégorie de la documentation technique précisée dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, les autorités de surveillance du marché devraient conserver la faculté d'accéder à ces informations s'il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs ou grâce à l'enregistrement par les fournisseurs, sur une base volontaire, de parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données sur les produits.
Where some technical information is so sensitive that it would be inappropriate to include it in the category of technical documentation as detailed in delegated acts adopted pursuant to this Regulation, market surveillance authorities should retain the power to access that information when necessary in accordance with the duty of cooperation on suppliers or by way of additional parts of the technical documentation uploaded to the product database by suppliers on a voluntary basis.

La sénatrice Frum : J'imagine que vous faites référence au cas où une personne apporterait, disons, un relevé de banque qu'elle a reçu par la poste et où ce document serait un document sensible.
Senator Frum: I can imagine that what you are referring to is that if someone brings in, let's say, their mailed bank statement that would be potentially sensitive.

Certains des témoins qui vous ont précédé s'inquiétaient des conséquences néfastes que pourrait avoir pour une entreprise la divulgation par un tribunal canadien à un pays étranger de documents commerciaux sensibles, documents qui pourraient à leur tour être transmis à un tiers qui serait en concurrence avec l'entreprise canadienne.
Some of our earlier witnesses were concerned about the potentially negative impact on a business of a Canadian court releasing sensitive business documents to a foreign country, which might then turn them over to a third party in competition with the Canadian business.

Bien au contraire, elle se serait limitée, d’une part, à affirmer que ces documents étaient dépourvus de pertinence aux fins du litige soumis au Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à souligner que ces documents avaient un caractère particulièrement sensible.
On the contrary, it merely stated, on the one hand, that those documents were irrelevant for the purposes of the dispute before the Tribunal and, on the other, that the documents in question were particularly sensitive in nature.

- (SV) Lors des discussions autour du règlement (CE) n°1049 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, il a été décidé que l'accès du Parlement européen aux documents sensibles serait réglementé au travers d'un accord interinstitutionnel particulier entre le Parlement et le Conseil afin de permettre au Parlement européen de respecter les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union.
– (SV) When Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council, regarding public access to information about the EU institutions, was negotiated, it was decided that the European Parliament’s access to sensitive documents should be covered by a separate Interinstitutional Agreement between Parliament and the Council to enable the European Parliament to honour its commitments under Article 21 EC of the Treaty on European Union.

Il ressort de ces documents que, lorsqu'il est apparu que la Commission avait l'intention de réduire sensiblement le montant de l'aide qui serait accordée dans le cadre de la vente, British Aerospace a indiqué que les - 2 - nouvelles conditions de vente étaient inacceptables.
It appeared from these reports that when it became clear that the Commission intended to substantially reduce the level of aid which would be allowed in the context of the sale, British Aerospace indicated that the revised terms of sale were unacceptable.