Vertaling van "accusés d'avoir commis des infractions très sérieuses " (Frans → Engels) :

Ordonnera-t-il la tenue d'une commission d'enquête en bonne et due forme? Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je vais laisser le NPD, les libéraux et, maintenant, le Parti vert défendre ces trois sénateurs accusés d'avoir commis des infractions très sérieuses dans leur utilisation des deniers publics.
Mr. Speaker, as I said earlier, I will let the NDP, Liberals, and now the Green Party stand up for these three senators who are accused of very large infractions with taxpayers' money.

En ce qui touche le cas des jeunes délinquants de moins de 12 ans, nous croyons que, si on trouvait le moyen de restreindre à des circonstances vraiment exceptionnelles la possibilité d'accuser un enfant d'avoir commis une infraction très grave, en se servant à la fois du critère relatif à la gravité de l'infraction et de celui relatif aux caractéristiques personnelles de l'enfant, la sélection étant faite par des juges—et il va sans dire qu'un très petit nombre de jeunes délinquants entreraient dans cette catégorie—on concilierait alors assez bien, d'une part, le respect d'autres critères que celui du seul droit pénal, et, d'autre part, la protection du public.
With respect to under-12s, our belief is that if you confine the ability to draw a young person into very serious offences, in egregious circumstances—so there's an offence-based test and an offender-based test—with the judicial screening—and obviously a very small number will come into this category—then that does strike the right balance between respecting principles that are broader than simply our criminal law and protecting the public at the same time.

Ainsi, le Code criminel permet déjà aux policiers d'obtenir, au moyen d'un mandat, un échantillon d'ADN d'une personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis une infraction très grave.
The Criminal Code already provides a way of allowing police to obtain a DNA sample from a person they suspect of having committed a very serious offence, by using a DNA warrant.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

154 (1) Peut être mis aux arrêts quiconque a commis, est pris en flagrant délit de commettre ou est accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire, ou encore est soupçonné, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction.
154 (1) Every person who has committed, is found committing or is believed on reasonable grounds to have committed a service offence, or who is charged with having committed a service offence, may be placed under arrest.

Pour désigner quelqu'un comme à haut risque, il faut tenir compte des conditions suivantes : l'accusé doit avoir 18 ans; il doit être criminellement responsable; il doit avoir commis une infraction grave contre la personne au sens de l'article 672.81; le tribunal doit être convaincu qu'il y a une bonne probabilité que l'accusé recourra à la violence et mettra en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou être d'avis que les actes qui constituent l'infraction sont brutaux au point d'indiquer un risque de grave préjudice physique ou psychologique pour une autre personne.
To be considered high-risk, an individual must meet the following conditions: the accused must be 18 years of age; be not criminally responsible; has committed a serious personal injury offence as defined in section 672.81; and the court either is satisfied that there is a substantial likelihood the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, or is of the opinion that the acts that constitute the offence were of such a brutal nature as to indicate a risk of grave physical or psychological harm to another person.

C'est le numéro de référence unique attribué par le service d'un pays à un individu qui est accusé pour la première fois d'avoir commis une infraction.
This is a unique reference number assigned by a national agency to an individual who is charged for the first time with committing an offence.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.