En ce qui touche le cas des jeunes délinquants de moins de 12 ans, nous croyons que, si on trouvait le moyen de restreindre à des circonstances vraiment exceptionnelles la possibilité d'accuser un enfant d'avoir commis une infraction très grave, en se servant à la fois du critère relatif à la gravité de l'infraction et de celui relatif aux caractéristiques personnelles de l'enfant, la sélection étant faite par des juges—et il va sans dire qu'un très pet
it nombre de jeunes délinquants entreraient dans cette catégorie—on concilierait alors assez bien, d'une part, le respect d'autres critères que celui du seul droit pénal, et, d'autre part,
...[+++] la protection du public.With respect to under-12s, our belief is that if you confine the ability to draw a young person into very serious offences, in egregious circumstances—so there's an offence-based test and an offender-based test—with the judicial screening—and obviously a very small number will come into this category—then that does strike the right balance between respecting principles that are broader than simply our criminal law and protecting the public at the same time.
