Traduction de «doit avoir commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

actif et passif [ doit et avoir | avoir et devoir ]
debit and credit

le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue
the device must be of the slotted-jaw type

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

Pour désigner quelqu'un comme à haut risque, il faut tenir compte des conditions suivantes : l'accusé doit avoir 18 ans; il doit être criminellement responsable; il doit avoir commis une infraction grave contre la personne au sens de l'article 672.81; le tribunal doit être convaincu qu'il y a une bonne probabilité que l'accusé recourra à la violence et mettra en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou être d'avis que les actes qui constituent l'infraction sont brutaux au point d'indiquer un risque de grave préjudice physique ou psychologique pour une autre personne.
To be considered high-risk, an individual must meet the following conditions: the accused must be 18 years of age; be not criminally responsible; has committed a serious personal injury offence as defined in section 672.81; and the court either is satisfied that there is a substantial likelihood the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, or is of the opinion that the acts that constitute the offence were of such a brutal nature as to indicate a risk of grave physical or psychological harm to another person.

Pour qu’un Néo-Zélandais puisse soutenir une demande de visa de résidence en vertu de la politique sur les relations conjugales, il ne doit pas avoir agi à titre de partenaire conjugal dans plus d’une demande par le passé, ce qui veut dire que, en vertu de cette politique, il peut faire venir tout au plus deux étrangers en Nouvelle-Zélande. De plus, il ne doit pas non plus avoir agi à titre de partenaire conjugal dans une demande acceptée au cours des cinq dernières années ni avoir commis un acte de violence conjugale envers un partenaire antérieur qui a demandé un visa pour violence conjugale.
For a New Zealander to be eligible to support a residence-class visa application under partnership policy they must not have been a partner in more than one previous application, so there's a maximum of two foreigners who can be brought to New Zealand under this policy; not to have been a partner in a successful application in the previous five years; not to have been the perpetrator of domestic violence resulting in a domestic violence visa for a previous partner; and they must meet certain character requirements, including not having a conviction for sexual or domestic violence offences.

Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.

La demande d'information doit notamment identifier la personne, indiquer pour quels motifs elle est soupçonnée d'avoir commis un délit et montrer comment ces informations sont liées à l'enquête ou à la procédure pénale.
The information request must, in particular, identify the person, indicate the grounds for suspecting he has committed a crime and show how the information relates to the criminal investigation or proceeding.

Le délinquant doit avoir commis au moins deux actes de violence confirmés à l'égard d'une ou de plusieurs partenaires et doit avoir obtenu la cote de risque élevé à l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC).
The offender must have committed at least two confirmed acts of family violence against one or more intimate partners and must be assessed as high risk on the Spousal Assault Risk Assessment (SARA).

– (EN) Monsieur le Président, je dirai d’abord – et je m’adresse directement à la Commission et au Conseil – que l’UE doit soutenir sérieusement le procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il condamne deux individus suspectés d’avoir commis des violations des droits de l’homme au Darfour, dont un est un ministre en fonction du gouvernement soudanais.
– Mr President, I say firstly – and directly to the Commission and the Council – that the EU needs to give serious support to the prosecutor of the International Criminal Court to implement the indictment of two individuals who have allegedly perpetrated human rights abuses in Darfur, one of them a serving minister in the Sudanese Government.

(15) La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial; les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction.
(15 ) This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the sanctions must be proportional,

(a) l'article 40 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qui prévoit qu'un agent observateur d'un État membre pourra continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne sans autorisation préalable lorsque, pour des raisons urgentes, cette observation doit être poursuivie parce que la personne est présumée avoir commis l'un des faits punissables prévus à ce même article, au rang desquels figure le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
(a) Article 40 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides for situations in which officers of a Member State keeping under surveillance in their country a person who is presumed to have participated in one of the criminal offences referred to in the same article, which include illicit trafficking in drugs and psychotropic substances, may cross the land border of another Member State without prior authorisation where, for urgent reasons, they need to continue their surveillance in that Member State's territory;