Vertaling van "pénale sont très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]
extra extra extra large tall

très gros porteur | très-gros-porteur | avion très-gros-porteur | avion très gros porteur | avion de très grande capacité
very large transport aircraft | VLTA | VLTA aircraft | very large capacity transport | VLCT

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

très grand lit deux places [ très grand lit 2 places | très grand lit à deux places | très grand lit à 2 places | très G. lit 2 places ]
king-size bed [ king bed ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

carburant diesel à très faible teneur en soufre | carburant diésel à très faible teneur en soufre | diesel à très faible teneur en soufre | DTFTS | diésel à très faible teneur en soufre | diesel propre | diésel propre
ultra-low-sulphur diesel fuel | ultra-low-sulfur diesel fuel | ultra-low-sulphur diesel | ULSD | ultra-low-sulfur diesel | clean diesel

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

Je crois que je peux dire cela sans la moindre crainte de contradiction. On a reconnu de façon très massive et, je crois, unanime, les désavantages entraînés par les retards du système qui, de bien des façons, entravent le système de justice pénale depuis très longtemps.
There was a very widespread and, I think, unanimous recognition of the disadvantages of the delays that we've experienced in the system and that have in many ways bedevilled the criminal justice system for a very long time.

Cette approche très fragmentée du système de justice pénale est très troublante.
This piecemeal approach to the criminal justice system again is quite troubling.

Il requiert une Europe plus unie en ce sens que nous devons harmoniser nos systèmes de justice pénale, malheureusement très différents, et que nous devons être certains des positions juridiques lorsque - et je tiens à souligner ce point - nous respectons l’indépendance du pouvoir judiciaire.
It needs a more united Europe because we have to harmonise our criminal justice systems, which are unfortunately highly diverse, and we have to be sure of the legal positions when – and let us emphasise this – we respect the independence of the judiciary.

La question de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est très délicate.
The issue of the recognition of judgments in criminal matters is highly sensitive, and raises delicate issues.

Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale.
Since 1995, this Parliament has been working towards the creation of this criminal court, and subsequently, in 1998, the Rome Conference very clearly stated the work that needed to be done to set it up.

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.
It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.

Au Canada, le système de justice pénale fonctionne très bien.
This country's criminal justice system is one that works very well.

De plus, le droit pénal et la procédure pénale sont très bien énoncés dans le Code criminel.
Moreover, criminal law and criminal procedure are properly set out in the Criminal Code.