Vertaling van "soupçonnés ou accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

patient soupçonné de
Patient suspected of

Rôle de l'alcool soupçonné SAI
Suspected alcohol involvement NOS

abus soupçonné à l'endroit d'un enfant
Suspected child abuse

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est exactement ce que fait cette directive: faire primer l'intérêt des enfants en garantissant à ceux soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale un renforcement de leurs droits».
That's exactly what this directive does: putting children first by guaranteeing better rights for those who are suspected or accused of a crime".

en proposant une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en particulier ceux des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.
by proposing a set of laws to further strengthen citizens' procedural rights, especially those of children and vulnerable citizens, when they are suspected or accused of a crime

La Commission entend proposer, d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes vulnérables.
The Commission intends to propose, by the end of 2013, a package of legal instruments to guarantee the presumption of innocence and legal aid when a citizen is suspected or accused in criminal proceedings in another EU country and to strengthen the procedural rights of children and vulnerable persons.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided with information about the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

Il est 21 heures et un délit de fuite impliquant deux véhicules est signalé à la police. Dans cette cause, on soupçonne l'accusé.
At 9:00 p.m., the police are advised of a hit-and-run offence involving two vehicles.

Je trouve cependant difficile à comprendre le raisonnement exposé dans ce document, c'est-à-dire pourquoi il est conforme à la constitution de faire des prélèvements sanguins aujourd'hui dans certaines circonstances, alors qu'il est contraire à la constitution de faire un prélèvement sanguin chez quelqu'un qui est, non pas soupçonné, mais accusé d'avoir commis un crime, une infraction désignée primaire.
Yet it is difficult for me to understand the reasoning in this document, why it is constitutional to take a blood sample today under certain circumstances but unconstitutional to take a blood sample from someone not suspected of a crime but charged with a crime, of committing a primary designated offence.

Ils étaient aussi favorables, en général, au fait que le projet de loi C-10 accroît les possibilités dont dispose un agent de la paix qui arrête un accusé soupçonné de contrevenir à une décision ou à une ordonnance d'évaluation, simplifie les dispositions permettant le transfèrement d'un accusé dans une autre province ou un autre territoire et abroge les dispositions non en vigueur du Code criminel, comme celles qui régissent la période maximale pendant laquelle une personne atteinte de troubles mentaux peut être détenue.
They were also generally in favour of the way that Bill C-10 expands the options open to a peace officer who arrests an accused suspected of contravening a disposition or assessment order, streamlines provisions for the transfer of an accused to another province or territory, and repeals unproclaimed provisions of the Criminal Code, such as those governing the maximum period of detention of a mentally disordered accused.