Vertaling van "personnes accusées parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines personnes soupçonnées ou accusées sont plus vulnérables parce que, du fait de leur âge ou de leur santé physique ou mentale, elles ont des difficultés à comprendre des discussions, à les suivre ou à y participer.
Certain suspected or accused persons are more vulnerable because, owing to age or their mental or physical condition, they have difficulties in understanding, following or effectively participating in discussions.

Ce système ne peut pas fonctionner quand des magistrats refusent - parfois à juste titre - d’extrader des personnes accusées parce que les conditions de détention dans le pays demandeur sont inacceptables.
But the system is impeded if judges refuse – sometimes rightly so – to extradite accused persons because the detention conditions in the requesting country are substandard.

Parce que M. Essid est accusé de terrorisme et que la Cour européenne des droits de l'homme a établi de manière indubitable que toute personne accusée de terrorisme était immanquablement torturée en Tunisie.
Because Mr Essid is accused of terrorism and the European Court of Human Rights has established without any doubt that any person accused of terrorism was without fail tortured in Tunisia.

La solution - comme vous le savez - comporte une composante européenne parce que l’on est parvenu, en fin de compte, à l’accord suivant : les quatre personnes accusées et jugées pour l’assassinat du ministre du Tourisme israélien seront placées sous la surveillance d’une équipe européenne et américaine dans une prison palestinienne.
The solution – as you know – has a European component, because it was finally agreed that the four people who were tried and sentenced for the murder of the Israeli Minister for Tourism would be placed in the custody of a European and North American team in a prison in Palestine.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Personne ici n'ignore, en effet, qu'après le 11 septembre l'Europe a été accusée de constituer une base arrière trop facile pour les terroristes, parce que ses frontières internes sont trop poreuses.
Everyone here is aware that following 11 September, Europe has been accused of being too easy for terrorists to use as a base, because its internal borders are too porous.

Le sénateur Rivest : Dans la mesure où — par exemple, à Akwesasne —, des policiers américains et canadiens doivent collaborer, une personne peut-elle être accusée — parce que l'acte criminel commence aux États-Unis —, en vertu des lois américaines et, par la suite, en vertu des lois canadiennes?
Senator Rivest: When American and Canadian police services must collaborate — for example, in Akwesasne — can a person be charged under U.S. law because the criminal offence was initially committed in the United States, and then under Canadian law?

La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Ontario Court of Appeal agreed that the offence of possession of marihuana was of no force and effect when the accused was charged because, at the time of the charge, there was no constitutionally valid medical exemption as required by the Parker decision.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.