Quant à la peine, afin qu'elle reflète la gamme des comportements visés et qu'elle soit proportionnelle à la gravité du préjudice causé à la société, la disposition maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans, de dix ans ou à perpétuité, selon que la personne sera accusée de l'infraction simple ou que l'infraction s'accompagnera des circonstances aggravantes que sont respectivement des blessures corporelles ou la mort d'une personne.
As for sentencing, to ensure that the sentence reflects the diversity of behaviours targeted and is proportionate to the seriousness of the prejudice to society, the maximum provided for is imprisonment for five years, ten years or life, depending on whether the accused is charged with the basic offence or there are aggravating circumstances such as death or injury to a person.