Vertaling van "accordée aux radiodiffuseurs soit conservée " (Frans → Engels) :

Il faut l'appuyer et nous avons besoin que l'exception accordée aux radiodiffuseurs soit conservée dans le projet de loi C-32.
It needs to be supported, and we need the broadcaster exception to stay in Bill C-32.

D'après les résultats, 67 p. 100 des Canadiens ont affirmé ne pas avoir d'objection à ce que des avantages soient consentis aux personnes financièrement interdépendantes, à la condition que la définition légale du mariage (soit l'union d'un homme et d'une femme, à l'exception de tout autre arrangement) soit conservée.
In that, 67% of Canadians said they don't mind benefits going to people who are economically interdependent providing the legal definition of marriage is a man and a woman, to the exclusion of all others.

Dans ce contexte, une modification à la disposition prévoyant une exception pour les enregistrements éphémères qui avait pour effet de supprimer l'exception accordée aux radiodiffuseurs a été présentée.
On this basis, an amendment to the ephemeral exception provision that effectively nullified the exception for broadcasters was introduced.

financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamment si elles encouragent l'utilisation de normes ouvertes d'interactivité
funding for the roll-out of a transmission network in areas where otherwise there would be insufficient TV coverage financial compensation to public service broadcasters for the cost of broadcasting via all transmission platforms in order to reach the entire population, provided this forms part of the public service mandate subsidies to consumers for the purchase of digital decoders as long as they are technologically neutral, especially if they encourage the use of open standards for interactivity

3. L'aide d'État ad hoc accordée aux différents radiodiffuseurs de service public est compatible avec le marché pour autant que, dans la mesure où ces aides donnent lieu à une compensation excessive des missions de service public, l'excédent soit placé dans une réserve à usage spécial, dont le montant n'excédera pas 10 % du budget annuel du radiodiffuseur, et à condition que les Pays-Bas contrôlent régulièrement le respect de cette limite.
3. The ad hoc state aid granted by the Netherlands to the individual public service broadcasters is compatible with the common market provided that, insofar as such aid results in over-compensation of the public service mission, the surplus is held in a special purpose reserve, the amount of which does not exceed 10 % of the broadcaster's annual budget and provided that compliance with this limitation is regularly monitored by the Netherlands.

À notre avis, le seuil de 12 minutes qui a été retenu, avec toutes les exceptions accordées aux radiodiffuseurs, n'est en fait pas assez strict.
We believe the 12-minute limit, with all the exceptions we have given to broadcasters, is in fact in excess.

4. L'aide forfaitaire est également accordée pour les quantités retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées dans des conditions et pendant une période à déterminer.
4. The flat-rate aid shall also be granted for quantities withdrawn from the market which are either processed to stabilise them and stored or preserved in accordance with conditions and for a period to be determined.