Traduction de «arrangement soit conservée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter que l'Arrangement ne soit tourné
avoid circumvention of the Arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après les résultats, 67 p. 100 des Canadiens ont affirmé ne pas avoir d'objection à ce que des avantages soient consentis aux personnes financièrement interdépendantes, à la condition que la définition légale du mariage (soit l'union d'un homme et d'une femme, à l'exception de tout autre arrangement) soit conservée.
In that, 67% of Canadians said they don't mind benefits going to people who are economically interdependent providing the legal definition of marriage is a man and a woman, to the exclusion of all others.

Dans quelques cas, l'ancienne procédure de réglementation a été conservée, mais il semble qu'il s'agisse de la solution adéquate, car ce sont soit des mesures spécifiques (l'article 10, paragraphe 4, porte sur les arrangements transitoires qui peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières) soit des mesures de nature strictement administrative qui ne modifient pas l'acte de base (article 15, paragraphe 3, et article 22, paragraphe 2).
In a few cases the old regulatory procedure has been kept, but as the measures concerned are either specific (Article 10 (4) which is dealing with transitional arrangements aiming at facilitating the situation for a Member State that faces difficulties in the light of specific national circumstances) or purely of a administrative nature not amending the basic act (Articles 15 (3) and 22 (2)), that procedure seems to be the appropriate one for those cases.