Vertaling van "compensation financière accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

aide financière accordée aux particuliers
financial support to individuals

Politique de l'ACDI concernant le remboursement des contributions financières accordées par le Programme de coopération industrielle
CIDA Policy on Repayment of Industrial Cooperation Contributions

compensation financière
clearing

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite la Commission et les États membres à garantir la transparence financière des mesures de réhabilitation prises à la suite de la catastrophe environnementale, y compris en ce qui concerne la compensation financière accordée aux victimes;
23. Calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in the financial aspects of environmental disaster remediation, including the financial compensation to victims;

22. invite la Commission et les États membres à garantir la transparence financière des mesures de réhabilitation prises à la suite de la catastrophe environnementale, y compris en ce qui concerne la compensation financière accordée aux victimes;
22. Calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in the financial aspects of environmental disaster remediation, including the financial compensation to victims;

G. considérant que les compensations financières accordées par l'Union dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) n'ont pas contribué à la consolidation des politiques halieutiques des pays partenaires, et ce en grande partie à cause d'un manque de suivi de la mise en œuvre de ces accords, de la lenteur avec laquelle l'assistance est fournie, ou même parfois de la non-utilisation de cette assistance,
G. whereas the financial contributions paid by the EU within the framework of Fisheries Partnership Agreements (FPAs) have not helped to consolidate the fisheries policies of partner countries, largely owing to a lack of monitoring of the implementation of these agreements, the slow payment of assistance, and sometimes even the failure to use this assistance,

3. Sans préjudice des dispositions des articles 73, 86, 87 et 88 du traité, les États membres peuvent exclure du champ d'application du présent règlement les règles générales relatives aux compensations financières accordées pour les obligations de service public qui établissent des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite.
3. Without prejudice to the provisions of Articles 73, 86, 87 and 88 of the Treaty, Member States may exclude from the scope of this Regulation general rules on financial compensation for public service obligations which establish maximum tariffs for pupils, students, apprentices and persons with reduced mobility.

financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamment si elles encouragent l'utilisation de normes ouvertes d'interactivité
funding for the roll-out of a transmission network in areas where otherwise there would be insufficient TV coverage financial compensation to public service broadcasters for the cost of broadcasting via all transmission platforms in order to reach the entire population, provided this forms part of the public service mandate subsidies to consumers for the purchase of digital decoders as long as they are technologically neutral, especially if they encourage the use of open standards for interactivity

Étant donné la nécessité de stabiliser les revenus des producteurs, l'actuelle aide directe sera portée de 52 euros/t à 177 euros/t, ce qui équivaut à la totalité de la compensation financière accordée pour les céréales au titre des réformes de 1992 et de celles prévues par l'Agenda 2000.
To stabilise producers' revenues, the current direct aid will be increased from € 52/t to EUR 177/t, a rate equivalent to the total cereals compensation over the 1992 and Agenda 2000 reforms.

Nous étions et sommes toujours d'accord pour qu'aucune compensation financière ne nous soit accordée sous forme de crédits ou autrement, et ce, malgré l'iniquité de cette taxe qui a pénalisé pendant de trop nombreuses années l'industrie de la bijouterie en général et ses détaillants en particulier.
We did and still agree that no financial compensation should be awarded by way of credit or other means. We hold this position despite the unfairness of this tax which has penalized the jewellery industry in general and retailers in particular for far too many years.

Lorsqu'un député n'est pas en mesure de continuer son travail pour cause d'invalidité, comme cela se fait dans tout autre domaine, une certaine compensation financière lui est accordée.
When a member is unable to continue working because of a disability, as in any other field, he or she is entitled to some financial compensation.

Ce texte fixe les droits de peche des navires de la Communaute dans les eaux senegalaises, le montant des compensations financieres accordees a ce pays ainsi que les quantites de thon a debarquer dans les ports du Senegal, principal point de desaccord entre les deux parties jusqu'a maintenant.
The new protocol stipulated Community vessels' fishing rights in Senegalese waters, the amount of the financial compensation granted to Senegal and the quantities of tuna to be landed in Senegal's ports, this having been the main area of disagreement between the two parties up to now.