Vertaling van "accords soient envoyés " (Frans → Engels) :

Il faut maintenant que les chèques soient signés et postés et que les accords soient envoyés.
The cheques now have to be signed and mailed and the agreements sent.

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

2. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord établissant des zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
2. Views as regrettable the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and the DCFTA agreement between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

1. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à coopérer avec l'Ukraine;
1. Regrets the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and DCFTA between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December meeting, to send a strong political signal that the European Union remains ready to engage with Ukraine;

Gauche ou droite, conservateurs ou socialistes, nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons un approvisionnement énergétique diversifié et que nous ne voulons pas que des polluants soient envoyés dans l’atmosphère, mais seul un type de politiques est appliqué: les politiques stationnaires caractérisées par le corporatisme. En fait, les politiques qui ont échoué au niveau politique et sociétal sont à présent appliquées à l’environnement.
Left or Right, Conservative or Socialist, we can all agree that we want a diversity of supply for energy, and that we do not want pollutants being pumped into the atmosphere, but only one set of policies is being applied – those that involve statism and corporatism – the same policies, in fact, which have failed politically and societally are now being applied to the environment.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Avant de commencer le débat sur la défense des droits de l’homme, je pense qu’il est de circonstance, si vous êtes d’accord, d’envoyer un message de soutien et de solidarité du Parlement à un grand défenseur des droits de l’homme, un homme de paix et un grand Européen, aimé de tous les Européens, qu’ils soient croyants ou non.
Before we begin the debate on the defence of human rights, I think it is appropriate, if you agree, to send a message of support and solidarity from Parliament to a great defender of human rights, a man of peace and a great European, loved by all European citizens, believers and non-believers alike.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

L'UE a envoyé le protocole d'accord et l'accord à la Biélorussie pour qu'ils soient signés le 11 novembre 1995, et signés par la suite par le président Lukashenko.
The EU sent the Memoranda and the Agreement to Belarus to be signed on 11 November 1995 and signed shortly thereafter by President Lukashenko.