Vertaling van "accords précédents étaient " (Frans → Engels) :

Les trois instruments précédents étaient l'accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poisson et le code de conduite de la FAO de 1995 pour des activités de pêche responsables.
The three previous instruments were the 1993 FAO Compliance Agreement, the 1995 UN Fish Stocks Agreement and the 1995 FAO Code of Conduct on Responsible Fisheries.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.
Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.

1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Ces pêcheries étaient très importantes dans les accords précédents en raison de leur grande valeur économique.
Such species were very important under earlier agreements on account of their high economic value.

1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord.
1. The Parties shall avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other's companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of this Agreement.

2. Le fait que l'accord couvre une période de cinq ans (les accords précédents étaient toujours limités à trois ans) est une très bonne chose pour la flotte communautaire.
2. The fact that the agreement covers a period of five years (previous agreements, as is usually the case, were restricted to three years' duration) is a great advantage for the Community fleet.

1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de la Russie informe la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des filiales et des succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. Acting in the spirit of partnership and cooperation the Government of Russia shall inform the Community, during a transitional period of three years following the signature of the Agreement, of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.