Vertaling van "instruments précédents étaient " (Frans → Engels) :

L’IEVP, par exemple, sera beaucoup plus flexible que les instruments précédents (TACIS, en particulier) et se traduira par un accroissement des ressources par rapport à celles qui étaient disponibles auparavant (augmentation de quelque 32 %, en prix constants, entre les périodes 2000-2006 et 2007-2013).
The ENPI, for example, will be considerably more flexible than previous instruments (particularly so in comparison with TACIS), and will represent an increase in resources over what was previously available (an increase of some 32%, in constant prices, comparing 2007-13 with 2000-06).

Les trois instruments précédents étaient l'accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poisson et le code de conduite de la FAO de 1995 pour des activités de pêche responsables.
The three previous instruments were the 1993 FAO Compliance Agreement, the 1995 UN Fish Stocks Agreement and the 1995 FAO Code of Conduct on Responsible Fisheries.

Ce programme se fonde sur le succès de l’instrument de microfinancement Progress de l’UE qui l’a précédé, grâce auquel 50 de nos partenaires de coopération dans plus de 20 pays de l’UE ont mobilisé un financement pour plus de 30 000 microentrepreneurs défavorisés, dont beaucoup étaient précédemment au chômage».
This programme builds on the successful EU Progress Microfinance Initiative, EaSI’s predecessor, through which 50 of our cooperation partners across more than 20 EU countries, mobilised financing for more than 30,000 disadvantaged micro-entrepreneurs, many of which were previously unemployed”.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Avec l'arrivée du nouvel instrument, la Commission introduira des pratiques de programmation quasi standardisées pour la première fois dans ce domaine des activités de coopération économique, qui étaient administrées davantage sur une base ad hoc dans le cadre de l'instrument précédent.
With the advent of the new instrument, the Commission will introduce quasi-standard programming practices for the first time over this area of economic cooperation activities which were administered on a more ad hoc basis under the previous instrument.

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...

Ce que je dis, c'est que ce n'étaient pas les bons instruments législatifs — cette vision générale de notre système législatif du droit pénal dans notre pays, qui est sans précédent, et le tournant juridique, qui, selon M. Cotler, a été adopté si rapidement au Canada.
I am saying that these were the wrong legal tools — this omnibus overhaul of our legislative system of the criminal law in this country, which was unprecedented, and the juridical watershed, which according to Mr. Cotler has been passed in such a quick fashion in this country.