Traduction de «accords et donc depuis votre » (Français → Anglais) :

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Et je souhaiterais que vous affirmiez à nouveau, de façon solennelle ou pas, devant notre Assemblée, que nous ne serons pas tenus à l’écart ou trop peu impliqués ou assez peu informés en ce qui concerne l’ouverture, le déroulement des négociations des accords et donc depuis votre déclaration. Je pense que c’est une nécessité pour que nous avancions ensemble, efficacement, en fonction de nos valeurs.
I should like you to confirm once again, whether solemnly or otherwise, before this House, that we shall therefore not be kept on the sidelines, or too little involved or poorly informed, concerning the commencement and the progress of negotiations on agreements since your declaration. I believe that this is essential if we are to move forward together effectively in line with our values.

Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.
At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.

D'ores et déjà, votre rapporteur est convaincu qu'il est impossible de rejeter les deux accords négociés à Genève, car ces accords respectent les règles du GATT et donc toute proposition tendant à les rejeter, serait-elle même dûment motivée au regard des prérogatives du Parlement européen et du débat qui y a cours, irait à l'encontre du précepte "pacta servanda sunt" ("les accords doivent être respectés"), qui régit les relations internationales.
Your rapporteur firmly believes it is impossible to withhold consent for the two agreements negotiated in Geneva, since these agreements are in line with the GATT rules and any proposal to reject them, even if duly justified in the light of Parliament’s prerogatives and its on-going discussions, would conflict with the ‘pacta servanda sunt’ (‘agreements must be kept’) precept governing international relations.

Je demanderais donc à M. Costa de ne pas ajouter un nouveau point de conflit à un accord qui négocié depuis décembre 2004 et qui, pour ce qui est de l’aéroport de Gibraltar, empêchera la suspension et la neutralisation.
I would therefore ask Mr Costa not to add a further point of conflict to an agreement that has been under negotiation since December 2004 and which, with regard to the Gibraltar airport, will prevent that suspension and neutralisation.

J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice V, point 2, de l’accord relatif au commerce du vin soit remplacé par le texte ci-joint, avec effet à compter de la date de votre réponse confirmant votre accord sur le contenu de la présente lettre.
I have therefore the honour to propose that point 2 of Appendix V to the Agreement on Trade in Wines be replaced by the text attached hereto, with effect as of the date of your reply confirming the agreement with the content of this letter.

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.

Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.
Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.

Votre rapporteur constate avec satisfaction que l'accord met l'accent sur le respect sans faille de la souveraineté cap-verdienne dans toutes les actions réalisées dans le cadre de l'accord ainsi que sur le dialogue politique continu entre les parties, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, pour tout ce qui concerne le transfert et l'échange des connaissances et du savoir-faire de nature à garantir une gestion responsable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche au Cap-Vert ainsi que la promotion de la coopération entre les opérateurs économiques communautaires et cap-verdiens, nouée depuis maintenant près de 25 ans.
The rapporteur welcomes the full respect shown for the sovereignty of Cape Verde in all the measures to be taken under the Agreement and the emphasis placed on ongoing political dialogue between the parties, both directly and within the relevant international organisations, with a view to transferring and sharing the necessary know-how to guarantee the responsible management of fishery resources, the development of the fishing sector in Cape Verde and the promotion of cooperation between Community and Cape Verde economic operators, relations that date back almost 25 years.