Vertaling van "gatt et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

D'ores et déjà, votre rapporteur est convaincu qu'il est impossible de rejeter les deux accords négociés à Genève, car ces accords respectent les règles du GATT et donc toute proposition tendant à les rejeter, serait-elle même dûment motivée au regard des prérogatives du Parlement européen et du débat qui y a cours, irait à l'encontre du précepte "pacta servanda sunt" ("les accords doivent être respectés"), qui régit les relations internationales.
Your rapporteur firmly believes it is impossible to withhold consent for the two agreements negotiated in Geneva, since these agreements are in line with the GATT rules and any proposal to reject them, even if duly justified in the light of Parliament’s prerogatives and its on-going discussions, would conflict with the ‘pacta servanda sunt’ (‘agreements must be kept’) precept governing international relations.

Il convient donc de solliciter une dérogation à l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994, conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
It is therefore appropriate to seek a waiver from paragraph 1 of Article I GATT 1994 pursuant to paragraph 3 of Article IX of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization.

15. demande que soit incluse une clause obligeant les entreprises de la pétrochimie des pays du CCG à valoriser leurs matières premières aux prix internationaux; estime que l'accès aux matières premières à bas prix doit être considéré comme des subventions faussant la compétition loyale et donc comme du dumping aux termes du GATT;
15. Calls for the inclusion of a mechanism stipulating that GCC petrochemical producers must incorporate their raw materials at international prices; considers that access to raw materials at low prices should be considered as subsidies distorting fair competition, and therefore dumping in the context of GATT;

Pour garantir ces droits, il faut donc exclure de ces accords la culture, ce que l'on a appelé au moment du GATT: "l'exception culturelle".
In order to guarantee these rights, it is essential to exclude from these agreements culture, i.e. what is termed at the GATT: 'the cultural exception'.

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;
Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure; whereas, therefore, the refunds should be fixed in accordance with the Annex to this Regulation; whereas Commission Regulation (EC) No 2805/95 of 5 December 1995 fixing the export refunds in the wine sector (3) should be amended accordingly and provision made to implement it immediately;

considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 et les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34 300 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;
Whereas the Community has undertaken, within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), to open an annual tariff quota at a rate of duty of 20 % for 34 300 tonnes expressed in weight of the product of high-quality fresh, chilled or frozen meat of bovine animals falling within CN codes 0201 and 0202 and for products falling within CN codes 0206 10 95 and 0206 29 91; whereas that quota should therefore be opened for 1989;

considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;
Whereas the Community has undertaken, within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), to open an annual Community tariff quota at a rate of duty of 20 % for 2 250 tonnes of frozen buffalo meat falling within CN code 0202 30 90; whereas that quota should therefore be opened for 1989;

Les modifications considérables apportées par le gouvernement du Japon au système japonais de contrôle des exportations afin de le rendre pleinement conforme au GATT étaient donc doublement importantes, et constituent un exemple à suivre par d'autres partenaires commerciaux.
The substantial modification of the Japanese export control system undertaken by the Covernment of Japan in order to bring it fully into line with the GATT, was therefore doubly important, setting an example for other trading partners to follow.