Traduction de «accords de maastricht touchent aussi » (Français → Anglais) :

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

82. reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels;
82. Acknowledges the fact of bank lending constraints and their negative impact, particularly on SMEs; deplores the fact that such constraints also affect the financing instruments made available by the EU and believes that the Commission should ask the financial intermediaries responsible for the administration of those instruments to submit annual reports; welcomes the Commission Green Paper on long-term financing; highlights the need to strengthen the robustness and credibility of the EU banking sector via Basel III, a banking union and the ESM; stresses the importance of our international partners also implementing the Basel III rules; points out that investments in industry are long-term investments; calls on the Commission and the Member States to improve the legislative and financial framework so as to make it clearer and more predictable and thus encourage investment in industry;

Il conviendra d'accorder une attention toute particulière aux professions touristiques qui touchent directement au patrimoine culturel, comme les guides touristiques, qui devront être diplômés et démontrer une capacité à mettre en valeur la qualité dudit patrimoine, en ce qu'ils seront détenteurs d'un certificat délivré par les pouvoirs locaux, connaîtront les monuments de la région où ils ont l'intention de travailler, fût-ce dans un emploi temporaire, et disposeront de l'indispensable connaissance de la langue qui y est pratiquée comme de celle des personnes qu'ils guideront, ainsi que l'a prévu, pour la période antérieure à 1975, la norme CEN (EN 13809, de 2003) et que le prévoient aussi depuis lors les directives 75/368/CE et 92/51/CE.
Particular attention should be paid to tourism professionals who are directly concerned with cultural heritage, for instance guides, who should be accredited and demonstrate their ability to highlight the quality of cultural assets, based on a certificate issued by the local authorities testifying to their knowledge of the monuments in the area they are working, even if only on a temporary basis, and compulsory knowledge of the local language and the language of the people they are guiding, accredited by the CEN (CEN EN 13809, 2003) up to 1975, as well as Directive 1975/368/EC and Directive 1992/51/EC.

– (DE) M. le Président, M. le Commissaire, M. le Président en exercice du Conseil, dans la commission INTA, nous demandions ce débat, car nous sommes très inquiets de voir que nous concluons de plus en plus d'accords de différents types qui touchent tout notre travail dans le secteur économique extérieur et qui comporte aussi, bien sûr, un élément de politique étrangère.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, we on the INTA Committee requested this debate because we are very concerned as we see that we are concluding more and more agreements of different kinds which affect all our work in the external economic sector and which also, of course, always have a foreign policy component.

Tout accord bilatéral doit être compatible avec non seulement les répartitions des compétences prévues par le traité de Maastricht pour les questions monétaires et de taux de change mais aussi avec les accords déjà conclus entre la Communauté et la Principauté de Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Any bilateral agreement must be compatible not only with the allocation of competence laid down in the Maastricht Treaty for monetary and exchange-rate matters but also with the agreements already concluded between the Community and Monaco, San Marino and the Vatican.

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

11. demande que l'UE fasse reconnaître sur le plan international le droit des pays en développement de produire et commercialiser en leur sein les médicaments génériques destinés à soigner les grandes épidémies, sans coûts dus aux droits de propriété intellectuelle, en utilisant les possibilités de l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), notamment les licences obligatoires, mais aussi en évaluant périodiquement celles-ci et promouvant les modifications de ce traité qui s'avèrent nécessaires;
11. Calls on the EU to ensure that the right of developing countries to produce and market within those countries generic medicines intended for the treatment of major epidemics is recognised at international level, without costs arising from intellectual property rights, by using the possibility offered by the TRIPS Agreement, particularly compulsory licenses, but also by periodically evaluating them and proposing any necessary amendments to that Agreement;

Mais nous soulignons également que le rapport n'accorde pas suffisamment d'attention aux situations particulières dans le domaine social, qui touchent ces régions ou certaines d'entre elles et qui exigent elles aussi des mesures spéciales.
I must also stress, however, that insufficient attention is given in the report to certain particular social situations that exist in these regions or in some of them, which would also require special measures.

Les accords de Maastricht touchent aussi l'ensemble des politiques communautaires.
But the agreements reached at Maastricht affect all Community policies.

Mais l'accord politique plus large conclu à Maastricht comporte aussi un engagement de modifier le système de financement de la Communauté.
But a part of the wider political agreement in Maastricht was a commitment to alter the system of the financing of the Community.