Vertaling van "efficace demande aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner une demande aussi favorablement que possible
to examine a request as favourably as possible

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

traiter les demandes d'une manière aussi diligente que possible
to deal with applications as expeditiously as possible

Être bref : Formuler efficacement une demande
Being Brief: Making a Request Efficiently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles;
83. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, but notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and to mistrust of official figures;

1. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 % en indiquant cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et faussent les chiffres officiels;
1. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, although notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and distrust of official figures;

demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec les accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu’elle adopte une attitude offensive pour s’assurer du respect des accords ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2), en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and pirating; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in the counterfeiting and piracy practices;

suggère à la Commission de consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources, mais aussi de saisir l'occasion du changement climatique pour engager un débat intense sur la disponibilité et la gestion des ressources; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre la pauvreté énergétique et de garantir le développement d'une culture d'économie de l'eau au travers de programmes d'éducation; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau dans le but d'échanger les bonnes pratiques et de réaliser conjointement des projets de démonstration pilotes; invite les États membres à offrir des audits énergétiques gratuits afin de permettre aux citoyens de réduire leur consommation énergétique et de réduire leurs émissions;
Suggests that the Commission declare a European Year of Energy and Resource Efficiency in order to raise citizens' awareness at all policy levels of more efficient use of resources and to take climate change as an opportunity to hold an intensive debate on the availability and handling of resources; calls on the Commission and the Member States to fight energy poverty as well as to guarantee the development of a water-saving culture and to raise public awareness of water saving through educational programmes; calls on the Commission to look into the possibility of promoting a network of cities to encourage sustainable water use with the aim of exchanging good practice and jointly carrying out pilot demonstration projects; calls on Member States to provide free energy audits, to enable citizens to reduce their energy consumption and to reduce their emissions;

- Redressement: la Commission continuera, sur demande, à utiliser aussi efficacement que possible le Fonds de solidarité pour aider les régions en difficulté et invite instamment le Conseil à reprendre les négociations sur la révision du règlement relatif à ce fonds afin d’en rendre l’utilisation plus efficace.
- Recovery: The Commission will continue, upon request, to use the Solidarity Fund as effectively as possible to assist regions in distress, and urges the Council to resume negotiations on the revision of the Solidarity Fund Regulation in order to make its use more effective.

20. demande que des mesures soient prises sans délai afin d'assurer un fonctionnement efficace de l'autorité de contrôle commun dans le domaine de la protection de la vie privée (article 115 de la CAAS), demande aussi que le public soit informé de la réglementation en la matière et demande enfin que les organisations de défense des droits de l'homme soient représentés au sein de l'autorité de contrôle commun;
20. Calls for measures to be taken forthwith to make the work of the joint supervisory authority on the protection of privacy more effective (Article 115 of the CSA); calls, furthermore, for the public to be informed of the rules; calls for representatives of human rights organizations to be represented in the joint supervisory authority;

considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « surfaces » doit être aussi bien précisé que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modifiée après la date limite pour son introduction; qu'il convient également de prévoir que la déclaration de gel de terres et celle relative aux produits non alimentaires sont à introduire avec la demande d'aides « surfaces »; qu'il y a lieu d'exonérer de l'exigence d'introduire une telle demande les exploitants ne demandant que le bénéfice d'une aide qui n'est pas liée à la superficie, et de clarifier le traitement administratif des groupements de producteurs dans le secteur ovin et caprin; que, en outre, les besoins d'un contrôle efficace requièrent la détermination par chaque État membre de la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant être déclarée dans la demande;
Whereas the compulsory content of the 'area' aid application should be specified, along with the conditions on which it may be amended after the deadline for its submission; whereas provision should also be made for the set-aside declaration and the declaration concerning non-food products to be submitted with the 'area' aid application; whereas farmers applying only for aid which is not linked to area should be exempted from the requirement to submit such an application and the administrative treatment of producer groups in the sheep and goat sector should be clarified; whereas, moreover, if there is to be effective monitoring each Member State should determine the minimum size of agricultural parcel which may be declared in the application;