Vertaling van "intellectuelle qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
trade-related aspects of intellectual property rights

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces
talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, constituant l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property, constituting Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), signed at Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1).

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relève de la compétence exclusive de l’Union
The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPs) falls within the exclusive competence of the European Union

G. considérant que le régime d'accès et de partage des avantages au titre de la convention sur la diversité biologique, en pleine évolution, opère de manière complémentaire avec l'OMC et ses aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC de l'OMC), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS);
G. whereas the evolving ABS regime under the CDB operates in a complementary fashion with the WTO and its Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (WTO-TRIPS), the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the Food and Agriculture Organisation (FAO), the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) and the World Health Organisation (WHO);

41. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
41. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);

43. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
43. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);

20. constate que l'industrie automobile européenne consacre un budget considérable à la recherche et au développement; est par conséquent profondément préoccupé par le non-respect des droits de propriété intellectuelle dans les grands pays émergents; invite instamment le gouvernement chinois, en particulier, à garantir l'application et le respect de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ainsi que de la réglementation internationale relative aux droits de propriété intellectuelle, et ce afin de lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage; invite instamment la Commission à accorder une attention particulière au problème de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des prochains accords bilatéraux et à y inscrire des dispositions sur la protection des technologies de pointe;
20. Notes that the European automotive industry is devoting large funds to R is, therefore, deeply concerned at the lack of enforcement of IPRs in large emerging countries; urges the Chinese Government in particular to ensure implementation and enforcement of the TRIPS agreement and international IPR rules in order to fight effectively against counterfeiting and piracy; urges the Commission to pay special attention to the problem of IPR protection in upcoming bilateral agreements and to include provisions on protection of advanced technology;

Ce rapport corrobore la réclamation de l'UE selon laquelle la section 211 est contraire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) car elle prive concrètement les propriétaires de marques commerciales de la possibilité de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.
The report backs the EU's claim that Section 211 is in violation of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), because it effectively denies trademark owners access to the courts to enforce their intellectual property rights.

M. Lamy compte souligner que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) introduit la souplesse nécessaire pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d'adapter leur droit de la propriété intellectuelle à leurs objectifs politiques'.
Mr Lamy will emphasise that the WTO Trade Related Intellectual Properrt Rights' Agreement (TRIPs) embodies the necessary flexibility to allow developing countries and least-developed countries to adapt their intellectual property law to their policy objectives'.

L'accord porte également sur l'application des droits de propriété intellectuelle en Russie, qui est loin d'être conforme aux normes internationales fixées dans l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
The agreement also addresses IPR enforcement in Russia which falls short of international standards set out in the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property rights.