Traduction de «accords de concession puissent entrer » (Français → Anglais) :

La décision d'aujourd'hui de la Commission remplit une des conditions qui devait être satisfaite avant que les accords de concession puissent entrer en vigueur.Il incombe désormais aux autorités grecques de prendre les mesures finales pour achever le transfert des aéroports couverts par la concession.
Today's Commission decision clears one condition that needed to be satisfied before the concessions can become effective. It is now for the Greek authorities to take the final steps to complete the transfer and delivery of the airports under concession.

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

La Commission est convaincue que, lorsque les États membres auront donné leur accord, il restera suffisamment de temps pour adopter ces mesures et pour que les règles puissent entrer en vigueur dans les délais.
The Commission is confident that following the agreement of Member States, enough time will remain to adopt these measures and for the rules to come into force on time.

39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;
39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to further cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;

39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;
39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to continue to cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;

Étant donné que les négociations ont subi des retards regrettables et n'ont été conclues que le 18 décembre 2009, il s'est révélé indispensable, pour le bon fonctionnement de l'EEE, de veiller à ce que les accords susmentionnés puissent entrer en vigueur à titre provisoire, dans l'attente de leur conclusion définitive.
As the negotiations suffered unfortunate delays and were not concluded until 18 December 2009, it was necessary for the smooth functioning of the EEA to ensure that the above agreements could enter into force on a provisional basis, pending their final conclusion.

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Compte tenu de la longueur des procédures juridiques qui doivent être suivies avant que les accords internationaux ne puissent entrer en vigueur, les États ne devraient pas perdre de temps et devraient donc accepter de coopérer à titre provisoire pour la conservation et la gestion des zones concernées.
Given the length of the legal proceedings required before international agreements can enter into force, States should not delay the discharge of their responsibilities, and should therefore agree to cooperate on an interim basis for the conservation and management of the relevant areas.

(13) Conformément à l'objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois (pays partenaires); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d'autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans les APV .
(13) In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products that have been produced in accordance with the national legislation of the producing country enter the Community, the Community has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (VPAs) with timber producing countries (partner countries), which put a legally binding obligation on the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in the VPAs .

Il souligne, en outre, qu'il convient que l'ensemble des conditions posées dans les accords de réadmission et visant à faciliter la délivrance des visas soient satisfaites avant que ces accords puissent entrer en vigueur.
He stresses also that all necessary requirements connected to the Agreements on readmission and visa facilitation need to be fulfilled before the Agreements can enter into force.