Vertaling van "proposées puissent entrer " (Frans → Engels) :

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.
However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.

Il faut s'assurer que les modifications à l'article 183 proposées dans les projets de loi C-12 et C-7 puissent entrer en vigueur, peu importe l'ordre d'adoption de ces projets de loi.
It is needed to ensure that the amendments to section 183 proposed by both Bill C-12 and Bill C-7 can come into effect regardless of the order of enactment of these bills.

Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi et de l'adopter rapidement afin que les modifications proposées puissent entrer en vigueur le plus tôt possible.
I ask hon. members of this House to support the bill at this time and give it quick passage so we can bring these amendments into force as soon as possible.

(9) considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO2 de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière;
(9) Whereas it is necessary that supplementary standardised information on the fuel consumption and specific CO2 emissions of all versions on the new car market is available in a suitable form both at the point of sale and from a designated body in each Member State; whereas such information may be useful to consumers who formulate their purchase decision before entering the showroom or who choose not to use the services of a dealer or visit a showroom when purchasing a passenger car;