Traduction de «accords puissent entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire jouer un accord [ faire entrer un accord en jeu ]
activate an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

La Commission est convaincue que, lorsque les États membres auront donné leur accord, il restera suffisamment de temps pour adopter ces mesures et pour que les règles puissent entrer en vigueur dans les délais.
The Commission is confident that following the agreement of Member States, enough time will remain to adopt these measures and for the rules to come into force on time.

La décision d'aujourd'hui de la Commission remplit une des conditions qui devait être satisfaite avant que les accords de concession puissent entrer en vigueur.Il incombe désormais aux autorités grecques de prendre les mesures finales pour achever le transfert des aéroports couverts par la concession.
Today's Commission decision clears one condition that needed to be satisfied before the concessions can become effective. It is now for the Greek authorities to take the final steps to complete the transfer and delivery of the airports under concession.

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Il souligne, en outre, qu'il convient que l'ensemble des conditions posées dans les accords de réadmission et visant à faciliter la délivrance des visas soient satisfaites avant que ces accords puissent entrer en vigueur.
He stresses also that all necessary requirements connected to the Agreements on readmission and visa facilitation need to be fulfilled before the Agreements can enter into force.

Compte tenu de la longueur des procédures juridiques qui doivent être suivies avant que les accords internationaux ne puissent entrer en vigueur, les États ne devraient pas perdre de temps et devraient donc accepter de coopérer à titre provisoire pour la conservation et la gestion des zones concernées.
Given the length of the legal proceedings required before international agreements can enter into force, States should not delay the discharge of their responsibilities, and should therefore agree to cooperate on an interim basis for the conservation and management of the relevant areas.

(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.
(4) Certain amendments to the Annexes to the Agreement concerning certification and recognition of equivalence of certification systems for certain commodities are necessary before the two Parties can complete their respective procedures and notify each other of their completion and before the Agreement can enter into force.

Pour les substances suscitant de très vives préoccupations, les autorités devront accorder une autorisation spéciale avant que ces substances ne puissent être employées à des fins particulières, commercialisées telles quelles ou en vue d'entrer dans la composition d'un produit.
For substances of very high concern, authorities will have to give a specific permission before such a substance can be used for a particular purpose, marketed as such or as a component of a product.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les accords visés à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne puissent entrer en vigueur à la même date que la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
The High Contracting Parties agree to take all necessary steps so that the Agreements referred to in Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union may enter into force on the same date as the date of entry into force of the Treaty of Amsterdam.