Vertaling van "modifications proposées puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.
As with all initiatives in the area of taxation, unanimous agreement between Member States will be necessary before the proposed changes can come into force.

Les modifications proposées visent à accroître la transparence pour que les citoyens votent en connaissance de cause, à améliorer la légitimité démocratique pour que le financement reflète mieux l'électorat européen et à renforcer l'application de la législation afin que les abus puissent être punis et les fonds récupérés.
The proposed amendments aim to increase transparency, so people know who they are voting for, improve democratic legitimacy so funding will better reflect the European electorate, and strengthen enforcement so abuse can be tackled and funds reclaimed.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque la demande de modification est présentée à la Commission en vue de réattribuer la réserve de performance à la suite de l'examen des performances, la Commission ne présente d'observations que si elle considère que la dotation proposée n'est pas conforme aux règles applicables, ne correspond pas aux besoins de développement de l'État membre ou de la région ou entraîne un risque substantiel que les objectifs de la proposition ne puissent être réalisés.
3. By way of derogation from paragraph 2, where the request for amendment is submitted to the Commission in order to reallocate the performance reserve following the performance review, the Commission shall make observations only where it considers that the allocation proposed is not in compliance with applicable rules, is not consistent with the development needs of the Member State or the region, or entails a significant risk that the objectives and targets included in the proposal cannot be achieved.

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque la demande de modification est présentée à la Commission en vue de réattribuer la réserve de performance à la suite de l'examen des performances, la Commission ne présente d'observations que si elle considère que la dotation proposée n'est pas conforme aux règles applicables, ne correspond pas aux besoins de développement de l'État membre ou de la région ou entraîne un risque substantiel que les objectifs de la proposition ne puissent être réalisés.
2a. By way of derogation from paragraph 2, where the request for amendment is submitted to the Commission in order to reallocate the performance reserve following the performance review, the Commission shall make observations only where it considers that the allocation proposed is not in compliance with applicable rules, is not consistent with the development needs of the Member State or the region or entails a significant risk that the objectives and targets included in the proposal cannot be achieved.

Il a travaillé avec ardeur afin d’être sûr que nous puissions débattre aujourd’hui des modifications proposées aux dispositions générales, après qu’elles sont passées si rapidement par toutes les étapes institutionnelles. J’espère également que nous serons en mesure de les adopter promptement au Parlement à la grande majorité, de manière à ce que les éléments pertinents puissent être appliqués sans délai.
He has worked very hard to ensure that we are able to discuss these proposed amendments to the general regulation today, after they have passed so quickly through all the institutional stages, and also, I hope, to enable us adopt them shortly in Parliament with a broad majority, so that the relevant items can be implemented quickly.

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;
43. Urges the Council to break the deadlock with regard to the adoption of the amendment to the pregnant workers directive accepting the flexibility proposed by Parliament so that Europe can make progress in protecting the rights and improving the working conditions of pregnant workers and those who have recently given birth; underlines, in this connection, the importance of effectively protecting motherhood and fatherhood by combating i) dismissal from employment during or after pregnancy, ii) salary cuts during maternity leave, and iii) downgrading of job status or remuneration upon return to work; emphasises the need to ensure that non-typical employees of companies, such as locums, freelance workers and other temporary employees, can assert rights to an extent that reflects the individual employee's work contribution in the period prior to pregnancy and birth, and which ensures the greatest possible equality of treatment in relation to permanent colleagues in the sector in question;

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;
43. Urges the Council to break the deadlock with regard to the adoption of the amendment to the pregnant workers directive accepting the flexibility proposed by Parliament so that Europe can make progress in protecting the rights and improving the working conditions of pregnant workers and those who have recently given birth; underlines, in this connection, the importance of effectively protecting motherhood and fatherhood by combating i) dismissal from employment during or after pregnancy, ii) salary cuts during maternity leave, and iii) downgrading of job status or remuneration upon return to work; emphasises the need to ensure that non-typical employees of companies, such as locums, freelance workers and other temporary employees, can assert rights to an extent that reflects the individual employee’s work contribution in the period prior to pregnancy and birth, and which ensures the greatest possible equality of treatment in relation to permanent colleagues in the sector in question;

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;