Vertaling van "accords conclus avec des pays tiers devrait également " (Frans → Engels) :

47. est d'avis que la clause standard sur la sauvegarde des droits de l'homme introduite dans tous les accords conclus avec des pays tiers devrait également inclure un engagement vis-à-vis de la protection et de la promotion de la bonne gouvernance;
47. Is of the opinion that the standard human rights clause introduced in all agreements with third countries should also include a commitment towards the protection and promotion of good governance;

Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

Des clauses standard concernant la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massives sont également utilisées dans des accords conclus avec des pays tiers.
Standard counter-terrorism and WMD clauses are also used in agreements with third countries.

(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.
(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales.
In line with the objectives of international cooperation as described by Articles 164 and 170 of the Treaty, the participation of legal entities established in third countries should also be envisaged, as should the participation of international organisations.

Relations extérieures: la globalité de la relation extérieure de l'UE avec le pays tiers devrait également être prise en considération.
External relations: the overall external relationship of the EU with the third country should also be considered.

Quand vous parlez d'une disproportion entre les accords conclus avec des pays tiers de l'hémisphère nord et ceux conclus avec des pays tiers de l'hémisphère sud, je voudrais attirer votre attention sur la situation suivante : la Communauté et les États membres ne paient aucun droit de licence dans le cadre des accords pour l'hémisphère nord car les États tiers de cette région ne l'ont pas demandé et que ces accords, à l'exception de celui conclu avec le Groenland, sont basés sur la réciprocité - ce qui veut donc dire, un poisson pour un poisson - et n'ont pas la moindre répercussion sur le budget de la Communauté.
When you talk in terms of an imbalance between the agreements with third countries in the northern hemisphere and those in the southern hemisphere, I feel I must make you aware of the following situation: the Community and the Member States do not pay a licence fee in the case of agreements with third countries in the north because said countries do not ask for one, rather these agreements – with the exception of the agreement with Greenland – are reciprocal, in other words, a fish for a fish, and have no effect whatsoever on the Community budget.

invite la Commission à élaborer un rapport dressant la liste des pays auxquels l'Union européenne a, à ce jour, infligé des sanctions et une autre communication traitant, entre autres choses, des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application, en ce qui concerne, notamment, la mise en oeuvre de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers; suggère que cette communication examine également les rapports de droit entre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions du Conseil et les décisions des États membres portant sur des questions comme l'embargo, et qu'elle fasse également rapport sur les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de sanctions politiques et économiques, que ce soit dans le contexte du GATT/de l'OMC ou dans d'autres domaines du droit;
18. Calls on the Commission to draw up a report listing all countries to which sanctions have so far been applied by the Union and a further communication, to address, inter alia, criteria, procedures, forms of sanctions, and their method of application, in particular with regard to the implementation of the democracy and human rights clause included in agreements with third countries; it is proposed that this communication should also examine the relation in law between UN Security Council decisions, Council decisions and Member States' decisions on matters such as embargoes, and that it should also report on the legal obstacles to the imposition of political and economic sanctions, whether in the context of the GATT/WTO or in other areas of law;

La publication par la Commission d'une communication sur "la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers", suivie de l'adoption, le 29 mai 1995, d'une résolution du Conseil, marque une nouvelle étape dans l'évolution de la politique de l'Union européenne, en ce sens que les droits de l'homme sont désormais considérés comme un aspect majeur des accords conclus avec les pays tiers.
The Commission communication "on the inclusion of respect for democratic principles and human rights in agreements between the community and third countries" and the subsequent Council resolution of 29 May 1995 mark a significant further stage in the development of the European Union's policy of making human rights a cardinal aspect of its agreements with third countries.