Traduction de «pouvant découler d’accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils prêts à céder leurs institutions, leur identité, leur protection de l'environnement, leur filet de sécurité sociale et leur système d'éducation dans l'intérêt ou la perspective de la richesse pouvant découler d'accords commerciaux multilatéraux?
How far are Canadians willing to give away their institutions, their identity, their environmental protection, their social safety net and their education system in the interests of or for the promise of wealth being generated from multilateral trade agreements?

Ce qui nous préoccupe le plus ce ne sont pas les avantages liés aux accords commerciaux négociés entre pays, mais bien les exemptions ou les attitudes protectionnistes pouvant découler de ces ententes.
Our biggest concern is not with respect to the benefits associated with the trade agreements that are settled between respective countries, but what exemptions there are or what protectionist attitudes can grow from these particular agreements.

Tout comme nos collègues de Consumers International, nous nous inquiétons de voir que les pays en développement ont été exclus de ce processus et privés des avantages pouvant découler de l'accord.
Along with our fellow members of Consumers International, we are concerned that developing countries have been excluded from the process and from the potential benefits of an agreement.

Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.

2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.

1. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

Q-90 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet de l’accord entre la Commission portuaire de Vancouver et la ville de Vancouver et 326754BC (Lafarge) en vue de construire une centrale à béton et des dispositions prises ultérieurement par l’administration portuaire de Vancouver pour réaliser le projet à un autre endroit (le site Sterling) : a) le ministre des Transports a-t-il été mis au courant des responsabilités pouvant découler des changements apportés; b) dans la négative, quelles mesures prendra-t-il pour être instruit non seulement des responsabilités éventuelles mais aussi des raisons pour lesquelles il n’a pas été informé?
Q-90 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to an agreement between the Vancouver Port Commission and the City of Vancouver and 326754BC (Lafarge) to construct a concrete batch plant and subsequent arrangements to build the project on another site, the Sterling site, made by the Vancouver Port Authority : (a) was the Minister of Transport made aware of possible liabilities arising out of the subsequent changes; and (b) if not, what steps will the Minister take so as to be informed, not only as to potential liabilities, but also as to why the Minister was not informed?

les mérites respectifs et les conséquences pouvant découler des différentes politiques et mesures possibles, à mettre en œuvre par le biais, soit de règlements obligatoires, soit d'accords négociés de manière volontaire entre les parties prenantes;
the comparative merits and consequences of possible different policies and measures, to be applied either by mandatory regulations or via voluntary negotiated agreements between stakeholders;