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Aucun droit de désistement
Aucun droit exigé
Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
N'avoir aucun droit de propriété par faveur

Traduction de «paient aucun droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by




droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal


droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

right of appeal without penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, lorsque vous avez dit que le non-paiement de l'impôt n'entraînerait aucune conséquence, ce n'est pas ce que vous vouliez dire; vous vouliez simplement dire que les personnes qui ne paient pas l'impôt seront peut-être en sécurité si elles se rendent en Érythrée, mais elles n'auraient aucun autre droit. Par exemple, elles n'auraient pas le droit d'y investir.

So when you said that there would be no consequences visited upon people, you didn't mean no consequences; you just meant that they might be physically safe if they visited Eritrea but they would not have other rights—for example, the right to invest.


Ces élèves, dits de catégorie 1, représentent environ 70 % des effectifs actuellement, ils ne paient aucun droit d'inscription et la Commission contribue à hauteur de 60 % environ à leur financement.

Those children, classed as category I, make up around 70% of the total, pay no enrolment fees and the Commission contributes about 60% of the funding.


Dans certains cas, elles vont mêmes porter atteinte à l’accès préférentiel au marché que l’Europe offre déjà aux pays africains qui, pour la plupart, ne paient aucun droit de douane sur leurs exportations agricoles vers l’UE.

In some cases they will actually erode the preferential market access that Europe already offers to African countries, who almost all pay no tariffs at all for agricultural exports to the EU.


Conformément à ce régime, la quasi-totalité des pays en développement paie des droits fortement réduits sur leurs exportations de produits agricoles. En outre, les 50 pays les plus pauvres du monde - les « pays les moins avancés » - ne paient aucun droit de douane et ne sont soumis à aucun contingent.

Under these schemes, almost all developing countries pay heavily reduced tariff rates on agricultural exports and the 50 poorest countries in the world – the ‘Least Developed Countries’ pay no tariffs at all and are not subject to any quotas.


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D’aucun suggèrent parfois que cela ne servirait pas l’intérêt des plus pauvres. Or, la majeure partie du commerce des pays africains et des droits de douanes qu’ils paient - à d’autres pays africains - concernent les produits industriels.

It is sometimes suggested that this is not in the interest of the poorest; but African countries do the bulk of their trade and pay their highest tariffs in industrial goods – and they pay them to other African countries.


Quand vous parlez d'une disproportion entre les accords conclus avec des pays tiers de l'hémisphère nord et ceux conclus avec des pays tiers de l'hémisphère sud, je voudrais attirer votre attention sur la situation suivante : la Communauté et les États membres ne paient aucun droit de licence dans le cadre des accords pour l'hémisphère nord car les États tiers de cette région ne l'ont pas demandé et que ces accords, à l'exception de celui conclu avec le Groenland, sont basés sur la réciprocité - ce qui veut donc dire, un poisson pour un poisson - et n'ont pas la moindre répercussion sur le budget de la Communauté.

When you talk in terms of an imbalance between the agreements with third countries in the northern hemisphere and those in the southern hemisphere, I feel I must make you aware of the following situation: the Community and the Member States do not pay a licence fee in the case of agreements with third countries in the north because said countries do not ask for one, rather these agreements – with the exception of the agreement with Greenland – are reciprocal, in other words, a fish for a fish, and have no effect whatsoever on the Community budget.


Tous les voyageurs qui prennent l'avion à Comox paient des droits de 12 $ et ce, pour aucune sécurité.

Every passenger flying with us out of Comox has paid the $12 fee—for no security.




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paient aucun droit ->

Date index: 2021-12-25
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