Vertaling van "accords bilatéraux suivants signés " (Frans → Engels) :

L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).
The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).

Le présent règlement devrait concerner le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant le 1er décembre 2009.
This Regulation should address the status under Union law of bilateral investment agreements of the Member States signed before 1 December 2009.

Le présent règlement devrait également énoncer les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à conclure et/ou à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d’investissement signés entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013.
This Regulation should also lay down the conditions under which Member States are empowered to conclude and/or maintain in force bilateral investment agreements signed between 1 December 2009 and 9 January 2013.

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les États-Unis et les États membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:
As provided in Article 22 of this Agreement, the following bilateral agreements between the United States and Member States shall be suspended or superseded by this Agreement:

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

21. considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:
21. Considers that an evaluation of the extent of coherence between the Community's development policy and its fisheries policy involves many aspects beyond the bilateral fisheries partnership agreements signed with several third countries in West Africa; equally important are Community policies with respect to:

Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d’une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l’éventuel renforcement de la libéralisation après l’expiration, à la fin de l’année prochaine, de l’accord actuel sur les textiles et l’habillement.
We also know that we cannot do without a full evaluation of the social, economic and territorial effects both of the bilateral agreements already signed and of possible greater liberalisation after the current Agreement on Textiles and Clothing expires at the end of next year.

Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:
The study, drawing on the provisions of the existing bilateral agreements between the States Parties, will give particular attention to the following issues: