Vertaling van "d’intention commune quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certitude d'intention [ certitude quant à l'intention ]
certainty of intention

incertitude d'intention [ incertitude quant à l'intention ]
uncertainty of intention

fiducie constructoire à base d'intention commune
common intention constructive trust

fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune
common intention constructive trust

certitude quant à l'intention
certainly of intention

Roth and Spekman list of communicative intentions
Roth and Spekman list of communicative intentions

Déclaration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers
Memorandum of Understanding on the Implementation of a European Project on Electronic Traffic Aids on Major Roads

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).
The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

Il fait dès lors part de sa profonde préoccupation quant à la situation budgétaire que vivent différents pays européens, en particulier ceux qui font pour le moment l'objet d'une intervention de l'UE et du FMI, synonyme de fortes coupes dans le budget des établissements d'enseignement supérieur qui sont susceptibles de mettre à mal les intentions affichées dans la communication.
For this reason it voices its serious concern at the budgetary situation in a number of European countries, particularly those subject to EU and IMF intervention, where the budgets of higher education institutions have been slashed, possibly compromising the intentions set out in the communication.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l’ensemble de l’Union qu’en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

33. souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; par conséquent, est opposé à tout projet qui consisterait à séparer les mandats du Haut Représentant et du représentant spécial de l'UE en BiH; regrette que l’incertitude qui subsiste quant à son rôle futur ait conduit l’actuel Haut Représentant et représentant spécial de l'UE à annoncer son intention d’abandonner ses fonctions en juin de cette année; invite instamment le Conseil à arrêter d’urgence une position commune sur la nature, l’étendue et la durée de la présence internationale en BiH;
33. Emphasises the need for the international community to speak with one voice in BiH; is therefore opposed to any plan to uncouple the mandates of the High Representative and the EU Special Representative in BiH; regrets that continued uncertainty concerning his future role led the current EU High Representative/Special Representative to announce his intention to step down in June this year; urges the Council to agree as a matter of urgency a common position on the nature, scope and duration of the international presence in BiH;

Quant à l’intention de la Commission de présenter une proposition pour créer une structure commune d’inspection principalement fondée sur une Agence communautaire de contrôle des pêches en vue de veiller à la coordination des moyens nationaux d’inspection et de surveillance, nous insistons pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, sur une base aussi large que possible, quant à l’établissement d’une structure organisationnelle chargée de l’inspection et de la surveillance communautaire.
As for the Commission’s intention of tabling a proposal to create a Joint Inspection Structure, based principally on a Community Fisheries Control Agency, with a view to ensuring coordination of national inspection and surveillance resources, we insist that the Commission must, in coordination with the Member States, undertake a feasibility study, on as broad a basis as possible, with regard to establishing an organisational structure for Community inspection and surveillance.

La Commission a, quant à elle, indiqué dans son Tableau de bord [5] pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, son intention de présenter des propositions d'ici à fin 2000 en vue d'adopter des mesures établissant, notamment, des règles communes en ce qui concerne les éléments constitutifs du droit pénal en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pédopornographie sur l'internet.
The Commission, for its part, indicated in the Scoreboard [5] to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, its intention to table proposals by the end of 2000, with a view to the adoption of measures establishing, in particular, common rules relating to the constituent elements of criminal law linked with trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, with particular reference to child pornography on the Internet.