Vertaling van "bilatéraux d’investissement signés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;
49. Stresses that future bilateral investment treaties signed by the EU must guarantee that a fair balance is struck between the need to protect investors and the need to allow for state intervention, especially with regard to social, health and environmental standards;

27. souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;
27. Underlines that future bilateral investment treaties signed by the EU must guarantee that a fair balance is struck between the need to protect investors and need to allow for state intervention, especially with regard to social, health and environmental standards;

Le présent règlement devrait également énoncer les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à conclure et/ou à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d’investissement signés entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013.
This Regulation should also lay down the conditions under which Member States are empowered to conclude and/or maintain in force bilateral investment agreements signed between 1 December 2009 and 9 January 2013.

8. demande à la Commission d'inclure une clause contraignante relative à la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de RSE définis au niveau international – en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux – en particulier la mise à jour en 2010 des principes directeurs de l'OCDE; estime que cette clause devrait harmoniser les normes et notions en vigueur, dans un souci de comparabilité et d'équité, et contenir des dispositions pour le contrôle de ces principes au niveau de l'UE, ainsi que pour leur mise en oeuvre, et qu'il y a lieu de mettre en place des points de contact nationaux (PCN) pour répondre aux questions sur les points soulevés dans les principes directeurs de l'OCDE, par exemple l'obligation de suivre les activités des entreprises et de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement ainsi que l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Le présent règlement devrait concerner le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant le 1er décembre 2009.
This Regulation should address the status under Union law of bilateral investment agreements of the Member States signed before 1 December 2009.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

RAPPELANT le protocole d’accord concernant la libéralisation et la facilitation des échanges, signé à Bruxelles, le 27 juin 2001, par lequel l’Albanie et d’autres pays de la région se sont engagés à négocier un réseau d’accords bilatéraux de libre-échange pour accroître la capacité de la région à attirer les investissements et améliorer les perspectives d’intégration de celle-ci dans l’économie mondiale;
RECALLING the Memorandum of Understanding on Trade Facilitation and Liberalisation, signed in Brussels on 27 June 2001, by which Albania, together with other countries of the region, committed itself to negotiate a network of bilateral free trade agreements so as to enhance the region’s ability to attract investments and the prospects of its integration into the global economy;

Le problème se pose relativement à d'autres traités sur l'investissement étranger que le gouvernement canadien a déjà signés et qui font partie du nombre grandissant de traités bilatéraux d'investissement, ou TBI. Ces dernières années, le Canada a signé ou ratifié des traités bilatéraux de ce genre avec 24 pays et il en négocie actuellement 33 autres.
The difficulty arises in respect to other foreign investment treaties already signed by the Government of Canada. They are among the growing number of bilateral investment treaties, or BITs.