Traduction de «accords bilatéraux distincts signés » (Français → Anglais) :

Un accord de coopération "ancien modèle" est encore en vigueur avec 9 des pays membres de l'ANASE (le Viêt-Nam, le Laos et le Cambodge y ayant souscrit en complément des accords bilatéraux distincts qu'ils ont conclus ultérieurement), ainsi qu'avec la Chine.
An older style of cooperation agreement is still in force with nine of the member countries of ASEAN (Vietnam, Laos and Cambodia having acceded to this in addition to their separate, later bilateral agreements), and with China.

De notre point de vue, lorsque nous concluons des ententes, que nous exécutions une partie de l'entente conclue par le gouvernement du Canada ou encore que nous respections les accords bilatéraux distincts signés par la suite avec des bénéficiaires et leurs représentants, nous mettons en œuvre et nous honorons ces ententes.
Our view is that when we enter into agreements, either our executing a chapter of the agreement by the Government of Canada or our undertaking separate subsequent bilateral agreements with beneficiaries and their representatives, we implement and honour the agreements.

En ce qui concerne les accords commerciaux, des accords bilatéraux sont signés régulièrement.
On the trade agreements, there are bilateral trade agreements being signed on a fairly regular basis now.

Le Canada a de nombreux accords de libre-échange de longue date, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, ainsi que des accords bilatéraux distincts avec le Chili, le Costa Rica et Israël.
Canada has several long-standing free trade agreements in force, notably the North American Free Trade Agreement with the U.S. and Mexico, and separate bilateral agreements with Chile, Costa Rica and Israel.

Le présent règlement devrait également énoncer les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à conclure et/ou à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d’investissement signés entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013.
This Regulation should also lay down the conditions under which Member States are empowered to conclude and/or maintain in force bilateral investment agreements signed between 1 December 2009 and 9 January 2013.

Le présent règlement devrait concerner le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant le 1er décembre 2009.
This Regulation should address the status under Union law of bilateral investment agreements of the Member States signed before 1 December 2009.

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les États-Unis et les États membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:
As provided in Article 22 of this Agreement, the following bilateral agreements between the United States and Member States shall be suspended or superseded by this Agreement:

Dans son arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que les accords bilatéraux actuels signés par huit États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède) enfreignaient le droit communautaire sur deux aspects principaux:
In its ruling dated 5 November 2002, the European Court of justice concluded that the current bilateral agreements signed by 8 different Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, United Kingdom and Sweden) infringed the EU law on two main aspects:

Nous ne devrions pas nous lancer dans la conclusion d'accords bilatéraux distincts avec chaque pays.
We shouldn't get in the game of making a separate bilateral agreement with every single country.