Traduction de «accords bilatéraux actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres;
13. Calls on the Member States to review bilateral agreements currently in force between Member States and bilateral agreements between Member States and third countries, insofar as they contribute to tax avoidance and complicate effective source taxation in certain Member States;

«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».
‘These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation’.

D’un autre côté, s’il faut garantir un haut niveau de protection pour les européens qui investissent dans les pays tiers, les accords bilatéraux actuels exécutés par les États membres de l’Union doivent rester en vigueur.
On the other hand, if a high level of protection is to be safeguarded for Europeans investing in third countries, the current bilateral agreements executed by individual Member States of the Union need to remain in force.

Les accords bilatéraux actuels devraient déboucher sur une coordination multilatérale.
Existing bilateral agreements should lead to multilateral coordination.

En ce qui concerne les accords commerciaux, il serait opportun, en dépit des difficultés actuelles, de s'orienter vers un accord régional qui supplanterait les accords bilatéraux, en tenant toutefois compte du fait qu'à l'exception du secteur de la pêche, l'on se trouve en présence de petites entités économiques en termes d'échanges commerciaux.
With regard to trade agreements, it would be advisable, in light of current difficulties, to aim for a regional agreement, going beyond bilateral agreements, bearing in mind, however, that, with the exception of the fisheries sector, these are small economies, in relative terms of trade.

12. se félicite de ce que l'UE ait commencé à intégrer le bien-être animal dans les accords bilatéraux avec les pays tiers (par exemple, le Chili et le Canada); estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont au moins fabriqués conformément à des normes en matière de bien-être animal équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et à garantir également que le consommateur européen est informé des dites normes;
12. Welcomes the fact that the EU has started to incorporate animal welfare into bilateral agreements with third countries (e.g. Chile and Canada); considers that all current and future bilateral agreements with third countries which address sanitary and phytosanitary measures should establish objectives both to ensure that animal products from third countries are produced at least to standards of animal welfare comparable with those of the EU, and that those standards are communicated to the European consumer;

Mais, alors que nos accords bilatéraux actuels soutiennent bien nos objectifs en matière de politique de voisinage et de développement, ils servent moins bien nos principaux intérêts commerciaux, y compris en Asie.
But while our current bilateral agreements support our neighbourhood and development objectives well, our main trade interests, including in Asia, are less well served.

La présidence juge que cet accord recèle une valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux actuels qui existent entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique dans les domaines de l’extradition et de l’entraide judiciaire.
The Presidency believes that this agreement has added value in comparison with current bilateral agreements on extradition and mutual judicial assistance between the Member States of the European Union and the United States of America.

* Les états membres de l'UE concernés amenderont leurs accords bilatéraux actuels avec des pays de l'Asie du Sud Est de façon à supprimer toute discrimination à l'encontre de compagnies aériennes européennes et dans le but de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire.
* EU Member States will be seeking the amendment of their existing bilateral agreements with South East Asian countries in order to remove discrimination between European airlines and to bring the agreements into line with Community law.

Pour mon pays, l'ouverture dans le domaine agricole et textile est particulièrement inquiétante, y compris les accords bilatéraux actuellement négociés par l'Union européenne, comme celui avec le Pakistan, qui ne tient pas compte des spécificités portugaises.
For my country, the opening up in the agricultural and textile areas, including the bilateral agreements being negotiated by the European Union, such as that with Pakistan, without taking Portuguese requirements into account, is particularly worrying.