Vertaling van "accord que tous les grands émetteurs seraient tenus " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce qu'affirme la députée, le Canada a le droit de se retirer de l'accord et il a l'obligation de participer seulement à un accord que tous les grands émetteurs seraient tenus de respecter.
Contrary to what the hon. member says, we do have as a country the legal right to withdraw from this, and we also have an obligation as a country to ensure that we have an agreement where all major emitters come to the table to see real action.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

En matière d'émissions, le gouvernement impose des cibles sévères et justifiées scientifiquement, de manière que le Canada fasse sa part et que tous les grands émetteurs soient tenus de faire la leur également.
Our government's approach is based on science, a tough emissions target that is Canada's fair share while ensuring all major emitters take on the share that real science demands.

Cela est possible pourvu que les règles soient appliquées de façon uniforme à tous les grands émetteurs et tant que tous les secteurs de notre économie, depuis le secteur des transports jusqu'aux secteurs pétrolier et gazier, au secteur de la fonderie et au secteur minier, seront tenus de réduire leurs émissions et la pollution atmosphérique qu'ils produisent.
It's possible provided that the rules are directed and enforced evenly upon all major emitters and as long as all parts of our economy, from transportation to oil and gas, to smelting and mining, are required to reduce their emissions and the air pollution that they create.

D’une part, cette situation pourrait rendre plus difficile un accord sur une taxe, car tous les pays seraient tenus de la mettre en œuvre, mais seul un nombre limité d’entre eux en recueillerait les bénéfices.
On the one hand, this could make an agreement on a tax more difficult given that all countries would have to implement the tax while only a few gain the revenue.

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

En vertu de cette proposition, tous les États membres seraient tenus d'accorder aux demandeurs d'asile un niveau d'aide minimum afin de leur assurer un digne niveau de vie, ainsi qu'une aide spécifique pour ceux d'entre eux qui ont des besoins particuliers.
Under this proposal, all Member States would be obliged to to provide asylum seekers with a minimum level of support to ensure a dignified standard of living, including special help for the most needy.

Dites encore plus haut que l’accord sur la démarcation de la frontière qui a été signé le 24 février entre la Yougoslavie et l’ARYM est effectif, parfaitement légal, que tous les voisins sont tenus de le respecter pleinement et que c’est un critère pour nos relations avec eux et pour l’aide financière que vous nous avez dit accorder, avec une si grande fierté, et qui est tout à fait insuffisante.
State, even more loudly, that the border agreement signed by Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on 24 February is valid and completely legal, that all neighbouring countries must abide by it to the letter and that this is a criterion for our relations with them and for the funds which you so proudly announced and which are totally inadequate.

M. Dhaliwal: Non. Nous avons dit que tous les grands émetteurs seraient tenus d'avoir 55 mégatonnes.
Mr. Dhaliwal: No. We have said that all the large emitters would be required to have 55 megatons.