Traduction de «accord en vertu duquel lufthansa acquiert » (Français → Anglais) :

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

8. Par dérogation au paragraphe 6, deux autorités compétentes peuvent conclure un accord en vertu duquel, aux fins du contrôle de la conformité des activités promotionnelles dans les situations transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine conserve le contrôle de cette conformité.
8. By way of derogation from paragraph 6, any two competent authorities may conclude an agreement whereby, for the purposes of exercising control over compliance of advertising activity in cross-border situations, the competent authority of the home Member State is to retain control over that compliance.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE;
‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;

Un accord en vertu duquel des concurrents s’accordent, dans un accord réciproque, pour ne pas produire sur certains territoires ou pour ne pas vendre de produits activement et/ou passivement sur certains territoires ou à certains clients réservés à l’autre partie, est considéré comme une restriction caractérisée.
An agreement whereby competitors agree, in a reciprocal agreement, not to produce in certain territories or not to sell actively and/or passively into certain territories or to certain customers reserved for the other party, is considered a hardcore restriction.

«contrat accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.
‘ancillary contract’ means a contract by which the consumer acquires goods or services related to a distance contract or an off-premises contract and where those goods are supplied or those services are provided by the trader or by a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.

(14) La décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et des produits animaux(6) a approuvé un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord, en vertu duquel, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les conditions de certification applicables au 31 décembre 1996 doivent continuer à s'appliquer.
(14) Council Decision 97/131/CE of 17 December 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products(6) approved an agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Agreement, whereby, until the entry into force of the Agreement, the certification conditions applicable as at 31 December 1996 should continue to apply.

Il dispose qu’Europol et la BCE doivent conclure un accord en vertu duquel Europol a accès aux données techniques et statistiques de la Banque centrale européenne relatives aux faux billets et fausses pièces découverts dans les États membres et dans les pays tiers.
It provides that Europol and the ECB will enter into an agreement by means of which Europol has access to the technical and statistical data held by the ECB relating to counterfeit banknotes and coins discovered both in Member States and in non-member countries.