Vertaling van "vertu duquel lufthansa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne cette exigence d’adéquation des mesures compensatoires au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, l’Autriche comme Lufthansa ont avancé que la base juridique servant à évaluer les mesures pour éviter de fausser la concurrence était le point 38, paragraphe 3, des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, en vertu duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le rétablissement de la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent.
As regards the requirement for suitable compensatory measures within the meaning of the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines, both Austria and Lufthansa have argued that the basis for assessing the measures taken to prevent a distortion of competition is point 38(3) of the 1994 Aviation Guidelines, in accordance with which a restructuring programme must include the reduction of capacity if the restoration of financial viability and/or the market situation so require.

Le 20 mai 2005, Deutsche Lufthansa AG et Swiss International Air Lines Ltd. ont notifié la Commission un accord en vertu duquel Lufthansa acquiert la majorité des actions et le contrôle exclusif de Swiss.
On 20 May 2005, Deutsche Lufthansa AG and Swiss International Air Lines Ltd. notified the Commission of an agreement whereby Lufthansa will acquire the majority of the shares in, and sole control of, Swiss.