Vertaling van "accord avait effectivement " (Frans → Engels) :

J'avais posé une question à ce sujet et les fonctionnaires m'avaient répondu qu'il y avait effectivement des entretiens entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux de la province et que le gouvernement fédéral avait certaines inquiétudes au sujet du projet de loi 11, mais que les problèmes avaient été résolus, que les représentants du gouvernement fédéral et de la province s'étaient entendus et qu'on avait conclu un accord.
I asked the question and did get an answer back from staff in the department saying, yes, there were actual discussions between federal and provincial officials, that there were concerns from the federal government about principle 11, but those issues were resolved, and in fact the federal-provincial players came to an agreement and the agreement was passed.

M. Terry Henderson: Je vais céder la parole à mes collègues, mais effectivement, je pense que la communauté savait très bien à combien s'élèveraient les paiements, car cela avait été fixé en avril 1997 lorsque l'accord avait été conclu.
Mr. Terry Henderson: I will turn to my colleagues for a moment, but yes, I think the community was well aware of what the payments were going to be, because those were set out in April 1997 when the agreement was finalized.

En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
At the same time, the company was effectively granted an extension of eight years for the payment of a financial obligation of EUR 14,57 million (see recital 16), at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

déplore que trop peu d'attention soit accordée aux mesures de préparation et de réaction dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'Union dans le domaine CBRN, qui met pourtant largement l'accent sur la détection et la prévention; demande à la Commission et au Conseil d'accorder davantage d'importance à la mise en place des mécanismes de prévention et de réaction nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement si un incident CBRN avait effectivement lieu sur le territoire de l'Union;
Regrets the insufficient attention paid to preparedness and response in the Commission Communication and the Council Conclusions on the EU CBRN Action Plan, which focus heavily on detection and prevention; calls on the Commission and the Council to give greater importance to developing the preparedness and response mechanisms required to protect public health and the environment should a CBRN incident actually take place on EU territory;

Concernant la collaboration internationale, le groupe de travail avait effectivement donné des indications très claires au gouvernement, en disant que: « Le gouvernement fédéral devrait continuer de conclure avec des gouvernements étrangers des accords bilatéraux sur les politiques et les stratégies anti-pourriel».
With respect to international co-operation, the task force gave very clear instructions to the government when it recommended the following, “The federal government should continue to pursue bilateral agreements on anti-spam policies and strategies with foreign governments”.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision.
While the real purpose of that agreement was to arrive at a common political line, the way it was immediately exploited by the various signatories in the media as meaning that the reform had been settled ahead of schedule nevertheless sends a clear message: I believe it expresses the desire of the Commission and the Council to bypass the European Parliament, whose prior opinion is nevertheless mandatory before any decision is taken.

La Commission fait remarquer qu’un délai de huit ans a effectivement été accordé à United Textiles pour le remboursement d’une dette, à une époque où la société faisait face à de graves problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
The Commission notes that United Textiles was effectively granted a delay of eight years to the payment of a financial obligation, at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

À la fin de la première étape, le tribunal était d'accord avec le commissaire à savoir que Air Canada avait effectivement offert des vols en bas du prix coûtant.
At the end of the first phase, the tribunal agreed with the commissioner's case that indeed Air Canada had operated below cost.

Je lui laisserai le soin de préciser sa réponse, mais il disait que le ministre de l'Industrie avait effectivement rencontré les gens, mais qu'il était d'accord avec le refus qui avait été formulé par Investissement Québec suite à une demande de Davie.
I will let him give his answer, but what he was saying was that the Minister of Industry had met with the officials but agreed with the decision made by Investissement Québec to reject Davie's request.

(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communication des griefs.
(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.