Traduction de «acceptées par les réassureurs privés quelques » (Français → Anglais) :

L'entreprise souligne que les conditions principales de la couverture de réassurance fournie par SACE à SACE BT en 2009 étaient analogues à celles acceptées par les réassureurs privés quelques mois auparavant (voir considérant 31).
It stresses that the main terms of the reinsurance cover provided by SACE to SACE BT in 2009 were the same as those agreed to by the private reinsurers a few months earlier (see recital 31).

Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a approuvé la participation de SACE au «trattato in eccesso di sinistri» [contrat d'assurance en excédent de sinistres] de SACE BT pour le montant non couvert par les réassureurs du marché, à concurrence d'une perte potentielle de 48 millions d'EUR et aux mêmes conditions que celles acceptées par les réassureurs privés.
In its meeting of 1 April 2009, SACE's Board of Directors approved the participation of SACE into SACE BT's Excess Loss contract for the amount not covered by the market reinsurers and up to a potential loss of EUR 48 million, in the same conditions like the ones accepted by the private reinsurers.

Le 5 juin 2009, la société mère, SACE, a souscrit le solde de la couverture — soit 74,15 % — aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles acceptées par les réassureurs privés;
The parent company, SACE, subscribed the remaining part of the coverage, i.e. 74,15 % on 5 June 2009, on the same terms of priority, capacity and premium as the five private reinsurers.

Les conditions économiques appliquées seront conformes aux pratiques du marché et identiques à celles acceptées par les réassureurs privés»
Le condizioni economiche praticate dovranno essere a mercato e pari a quelle accettate dai riassicuratori privati’

Le Commissariat à la protection de la vie privée a dit qu'il n'avait pas reçu de plaintes au sujet de ce type d'infraction apparente depuis longtemps, mais qu'il y en a eu quelques-unes et que certaines ont été rejetées et d'autres acceptées.
The privacy office has said there haven't been complaints about these kinds of apparent breaches for a long time; that there have been a few, and some were rejected and some were accepted.

Un principe général, valable je crois, quant à la protection de la vie privée, c'est que toute incursion dans la vie privée de quelqu'un, ou toute violation de celle-ci, ne devrait être acceptée que dans la mesure où on peut le justifier.
A general principle which I think is a good one with regard to privacy is that incursions into privacy or violations of privacy should be only to such an extent as can be justified by an explanation or a reason for them.