Traduction de «accepter une telle motion puisqu » (Français → Anglais) :

Voir, par exemple, Débats, 31 janvier 1990, p. 7660. Il y a cependant des cas où le Président a accepté de telles motions pendant les Affaires courantes lorsqu’aucune motion ne faisait l’objet d’un débat (Journaux, 7 novembre 1986, p. 188-189; 8 avril 1987, p. 722-723).
See, for example, Debates, January 31, 1990, p. 7660. There are instances, however, when the Chair has accepted such motions during Routine Proceedings when no motion was under debate (Journals, November 7, 1986, pp. 188-9; April 8, 1987, pp. 722-3).

Monsieur le président, je continue à invoquer le Règlement pour déclarer que je ne suis pas certain que vous puissiez accepter une telle motion puisqu'elle porte atteinte à mes privilèges.
Mr. Chair, on the same point of order, I'm not sure if you can accept such a motion as it infringes on my privileges.

Il se peut que madame le sénateur Fraser accepte une telle motion, auquel cas le sénateur Baker pourrait prendre le temps, pendant la période où le débat sera ajourné, de décider laquelle des trois options il souhaite retenir.
Perhaps Senator Fraser would accept such a motion, and then he could take the time in the adjournment period to decide which of those three options he might want to bring back.

En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.
In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.

On ne peut pas engranger comme cela des satisfactions au fil des négociations, et se féliciter qu’un régime comme celui de Kadhafi ait accepté par exemple telle ou telle référence aux droits de l’homme, puisque c’est un régime notoirement et puissamment violateur de toutes les libertés fondamentales.
We cannot simply notch up successes as we go through the negotiations and celebrate because a regime such as the Gaddafi regime may have agreed to certain human rights references, for example, because that regime is well-known for its major violations of all fundamental rights.

Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes de la réponse proportionnée, de l’efficacité et de la valeur dissuasive.
Despite this I am voting for the report since, in the most important parts, Parliament says that non-commercial file sharing should not be criminalised and, if Amendments 1 or 2 go through, there will be no recourse to such measures as blocking access to the Internet because they violate fundamental freedoms and human rights and are contrary to the principles of proportionate response, effectiveness and deterrent value.

Puisqu’il est clair, par sa définition même, que la mondialisation est un phénomène d’ordre général, il ne suffit pas que l’Union européenne ait de telles institutions et de telles réglementations – le monde entier doit les accepter.
Since, from the very definition of globalisation, it is clear that it is a widespread phenomenon, it is not enough that only the European Union should have such institutions and regulations – they have to be accepted by the whole world.

- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.

Le 23 septembre, l'actuel Président est allé un peu plus loin en disant ceci: «Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire, à la condition qu'elle porte strictement sur les termes de l'ordre de renvoi d'un projet de loi au comité et ne constitue pas une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi» (1510) La présidence a dit qu'une telle motion pouvait être réglementaire, mais que si elle constituait une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi autre que d'obliger
On September 23 our present Speaker went one step further when he said: ``Under our current practices the Chair may well accept after due notice such a motion on the condition that it is very strictly limited to the terms of the committal of a bill to a committee and that it is not an attempt to interfere with the committee's proceedings thereon'' (1510) The Speaker has said that such a motion may be in order but that if the motion sought to interfere with the committee's work on the bill other than to oblige the committee to complete its work by a

Cependant, j'ignore si le député voulait dire que les présidents des comités étaient prêts à accepter une telle motion et à y donner suite. Peut-être la motion serait-elle tout simplement rejetée par les ministériels.
But I do not know whether the hon. member was suggesting that chairs of committees are prepared to accept and move on that kind of motion or whether those kinds of motions would simply be voted down by the government side.