Vertaling van "contestable puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contester la validité
to put the validity in issue

point contesté
point of contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, c'est tout à fait contestable puisqu'il est possible d'éviter le fardeau de la preuve au pénal si le ministre décide de façon discrétionnaire d'appliquer des sanctions administratives.
We consider this particularly objectionable, as criminal burdens of proof can be avoided if the minister exercises discretion in favour of administrative action.

Il y a une dizaine de fabriques de l'autre côté de la frontière, sur le territoire mohawk d'Akwesasne, dont l'emplacement géographique aux points de rencontre des frontières de l'Ontario, du Québec et de l'État de New York est unique et donne lieu à des contestations puisqu'il faut déterminer qui a juridiction et quelles lois parmi les lois fédérales, provinciales ou new-yorkaises s'appliquent.
There are an additional 10 manufacturers on the American side of the Akwesasne Mohawk territory, which is uniquely located at the confluence of borders between Ontario, Quebec and New York State, giving rise to jurisdictional and legal challenges between federal, provincial and state laws.

Si le gouvernement va de l'avant avec son projet de loi, il sait déjà qu'il y aura contestation, puisque le Québec a déjà qualifié le projet de loi C-7 d'inconstitutionnel et compte bien le démontrer, si nécessaire.
If the government goes forward with this bill, it already knows that there are going to be challenges, since Quebec has already said that it considers Bill C-7 unconstitutional and intends to prove that if necessary.

En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.
In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.

Par comparaison, les procédures administratives d’annulation appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples, puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un professionnel.
In comparison, the administrative cancellation procedures, as applied at OHIM and the National Offices, are much simpler since the validity of earlier rights can be raised as a defence in the same proceedings and without the need for professional representation.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Mme Rose-Marie Ur: Et on ne peut pas le contester, puisque ce n'est même pas raisonnable?
Mrs. Rose-Marie Ur: Can that not be challenged, because that's not even reasonable?

Afin de permettre la réaffectation à l'intérieur de l'Europe des membres du personnel clé et des spécialistes de sociétés internationales, la question de la mobilité intra-UE des personnes transférées devrait être également abordée, puisque l'intervention de l'UE apporterait sans conteste une plus-value à cet égard.
In order to enable the reallocation of international companies’ key personnel and specialists within Europe, intra-EU mobility of ICT should also be addressed, as it would be a clear added value of the EU intervention.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

Ce n'est pas pour moi une question contestable puisqu'il est très utile d'être bilingue et, davantage, d'être trilingue.
I for one don't consider this to be a contentious issue as it is very useful to be bilingual and even more so to be trilingual.