Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «accepter cette option plutôt » (Français → Anglais) :

Au cours des consultations qui ont été menées, les États membres ont également fait savoir que cette option serait politiquement difficile à accepter pour des motifs d'ordre juridique et opérationnel.

During consultations, the Member states also indicated that this option would be politically hard to accept for legal and operational reasons.


D'après l'Allemagne, il n'est ni prescrit par les règles en matière d'aides d'État, ni acceptable eu égard au modèle social européen que l'acquéreur des actifs d'une société en faillite soit incité à se détourner de la reprise des contrats de travail de l'entreprise faillie pour plutôt conclure de nouveaux contrats de travail en étant menacé de devoir supporter la responsabilité du remboursement des aides d'État accordées précédemment à cette entreprise. ...[+++]

Germany considers as not required by the State aid rules and as not acceptable in view of the European social model that a buyer of assets of a company in insolvency should be required to avoid the transfer of employment contracts and to conclude new employment contracts under the threat of recovery of aid granted previously to that company.


En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté. ...[+++]

In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.


Aux fins de cette notification, des formulaires peuvent être utilisés, mais ceux-ci devront toujours permettre de préciser dûment les motifs sur la base desquels la décision a été prise ( se contenter de cocher une ou plusieurs options dans une liste n'est pas une solution acceptable ).

In this respect, forms may be used to notify the decisions but must always allow for a full justification of the grounds on which the decision was taken (just indicating one or more of several options by ticking a box is not acceptable).


Aux fins de cette notification, des formulaires peuvent être utilisés, mais ceux-ci devront toujours permettre de préciser dûment les motifs sur la base desquels la décision a été prise ( se contenter de cocher une ou plusieurs options dans une liste n'est pas une solution acceptable ).

In this respect, forms may be used to notify the decisions but must always allow for a full justification of the grounds on which the decision was taken (just indicating one or more of several options by ticking a box is not acceptable) .


Plutôt que le simple maintien de la situation actuelle, cette sous-option pourrait prévoir l'adoption de la législation d'application en suspens afin de fournir un ensemble exhaustif de règles techniques qui serviront de base à un régime de contrôle complet.

As an alternative to simple continuation of the current situation, this sub-option could address adoption of the outstanding implementing legislation in order to provide a full set of technical rules as a basis for a comprehensive control system.


L'UE recourt déjà à cette option pour marquer sa disposition à accepter certains migrants temporaires très qualifiés (par exemple, les personnes qui bougent au sein d'une entreprise).

The EU already uses this mechanism to indicate its willingness to accept certain highly skilled temporary migrants (for example those transferring within a company)


Par ailleurs, les pouvoirs publics soulignent fréquemment le caractère temporaire, voire saisonnier, de l'immigration qu'elles sont disposées à accepter, mais cette option est peu réaliste la plupart du temps.

Moreover, public authorities frequently refer to the temporary and even seasonal nature of the immigration they are willing to allow, but this is not often realistic.


L'UE recourt déjà à cette option pour marquer sa disposition à accepter certains migrants temporaires très qualifiés (par exemple, les personnes qui bougent au sein d'une entreprise).

The EU already uses this mechanism to indicate its willingness to accept certain highly skilled temporary migrants (for example those transferring within a company)


Le Comité ne souhaite pas se prononcer sur le fond de cette interprétation plutôt arbitraire, mais il ne peut accepter que pour la justifier on commette une injustice vis-à-vis des consommateurs.

The Committee does not wish to go into the merits of this rather arbitrary interpretation, but it cannot accept that it should be defended at the expense of the consumer.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

accepter cette option plutôt ->

Date index: 2024-03-26
w