Traduction de «abus que permettrait cette motion » (Français → Anglais) :

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

En invoquant le Règlement, cette motion permettrait au gouvernement de clore un débat en Chambre sur une motion avant même que le député qui propose cette motion n'ait terminé de s'exprimer.
By raising a point of order, this motion would enable the government to shut down debate in the House even before a member has finished speaking to his or her motion.

De plus, cette mesure permettrait en particulier de contribuer à lutter contre une éventuelle utilisation abusive du réseau international des établissements financiers, à savoir de succursales, filiales, sociétés associées ou holdings aux fins du contournement de la directive 2003/48/CE.
This would also in particular help to prevent a possible misuse of the international network of financial institutions, namely, branches, subsidiaries, associated or holding companies, to circumvent Directive 2003/48/EC.

Je demeure du même avis: l'amendement permettrait cette motion, mais dans le cadre du rapport.
I'm still of the same thinking, that this would allow this motion, but in the realm of the report.

En effet, je pense que les abus que permettrait cette motion si elle était adoptée seraient incroyablement importants, à un point tel qu'un parti politique pourrait retrouver beaucoup d'argent dans ses coffres.
I believe that adopting this motion would lead to some very significant abuses, to the point that a political party could find itself with a great deal of money in its coffers.

Sur cette note, j'aimerais demander au député s'il pense que le gouvernement conservateur pourrait présenter d'autres motions d'attribution de temps pour l'étude des projets de loi. De cette façon, les débats que cette motion permettrait de tenir, selon le gouvernement, n'auraient même pas lieu.
On that note, I would like to ask the member if he believes the Conservative government is probably going to put more time allocation on bills, which would mean we would not even have the debates the government says we would have with this motion.

2. demande que les possibilités de pêche répondent aux besoins réels des flottes et en profite pour faire part de l'inquiétude que lui inspire la tendance du "poisson papier" qui a conduit à abuser des compensations financières; fait observer que cette démarche permettrait d'éviter les utilisations susceptibles de mettre en danger la continuité de certains types de pêche, d'améliorer le suivi des données relatives aux captures et à l'état des ressources et de respecter pleinement la discipline budgétaire;
2. Calls for the fishing opportunities to meet the real needs of the fleets and stresses in this regard its concern about the so called "paper fish" trend which has lead to an abuse of the financial compensation. This would allow to avoid under uses that may jeopardize the continuity of certain categories of fisheries, a better follow-up of catch data and status of resources, and to fully respect the budgetary discipline;

Il est malheureux qu’il n’y ait pas de motion claire et sans ambiguïté à cet effet, qui nous permettrait de déterminer de manière définitive ce que pense la majorité au sein de cette Assemblée.
It is unfortunate that there is no clear and unambiguous motion to this effect that would enable us to definitely determine what the majority in this House thinks about that.

Cette disposition permettrait également à la Commission de surveiller tout abus du système de brevet dans ce domaine.
This provision would also allow the Commission to monitor any abuse of the patent system in this area.