Vertaling van "leur utilisation abusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive
destructive exploitation

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

utilisation abusive des terrains
abuse of land

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.
The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.

Outre qu'elles ouvrent la porte à une utilisation abusive fondée sur la fragmentation des activités, les exceptions spécifiques à la définition de l'établissement stable applicables aux activités de nature préparatoire ou auxiliaire sont mal adaptées aux modèles d'entreprise de l'économie numérique.
The specific exceptions to the definition of a PE applicable to activities of preparatory or auxiliary nature are, in addition to being vulnerable to abuse through strategies based on fragmented activities, ill-equipped to deal with business models of digital economy.

La présente recommandation concerne la mise en œuvre, par les États membres de l'Union européenne, de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.
This Recommendation addresses the implementation by the Member States of the European Union of measures against tax treaty abuse.

La Commission européenne accorde son soutien sans faille aux efforts déployés pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.
The European Commission lends its full support to the efforts to tackle tax treaty abuse.

53. rappelle que les stages et les apprentissages de qualité répondant aux besoins réels devraient déboucher sur un emploi et que les stages devraient préparer les stagiaires au marché du travail, et dénonce toute utilisation abusive, notamment les faux stages, qui portent atteinte aux droits à la sécurité sociale des travailleurs; souligne que les stages devraient permettre le développement des compétences et l'amélioration de l'employabilité; invite les États membres à prendre des mesures dissuasives afin de prévenir toute utilisation abusive du statut de stage et à intensifier les campagnes d'information sur les droits des stagiaires;
53. Recalls that high-quality traineeships and apprenticeships reflecting actual needs should lead to employment and that traineeships should prepare trainees for a job, and condemns any abuses including false traineeship which undermines workers’ acquisition of social security rights; underlines that traineeships should lead to increased skills and employability; calls on the Member States to take dissuasive measures to prevent abuses of traineeship status and intensify information campaigns about the rights of trainees;

(7) Le concept d'abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier; aux fins du présent règlement, il conviendrait d'entendre par "abus de marché" les opérations d'initiés ou l'utilisation abusive d'informations privilégiées et les manipulations de marché.
(7) Market abuse is the concept that encompasses all unlawful behaviour in the financial markets and for the purposes of this Regulation should be understood to consist of insider dealing or the misuse of inside information and market manipulation.

sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)
on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)

Les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)
The alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)

Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives de ces technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition.
Alongside this, dangers, especially for children, and abuse of those technologies continue to exist, and new dangers and abuses are emerging.

Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives des technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition.
Alongside this, dangers, especially for children, and abuse of the technologies continue to exist and new dangers and abuses are emerging.