Vertaling van "absents du projet de loi duquel nous " (Frans → Engels) :

Toutefois, des amendements du NPD adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaire sont tout simplement absents du projet de loi duquel nous débattons aujourd'hui.
However, not a single one of the NDP amendments that were adopted at committee stage late in the last parliamentary session is included in the bill before us today.

Si cette disposition n'avait pas été absente du projet de loi C-19 et du projet de loi précédent, soit le projet de loi C-66, nous aurions cru qu'il s'agissait d'un simple oubli.
If it were not for the fact that this provision was lacking from Bill C-19 and its predecessor legislation, Bill C-66, we would have concluded that the omission was a simple oversight.

Le Canada est déjà capable de se protéger contre les criminels étrangers de la meilleure façon qui soit, c'est-à-dire en respectant l'application régulière de la loi et l'équité de la procédure. Et, nous le répétons, ces deux principes sont complètement absents du projet de loi.
Canada already has the ability to protect itself from foreign criminals, and we do that best, most efficiently and effectively, through due process and procedural fairness, which we stress is absent from this bill.

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;
J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;

K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Notons, en résumé, que le projet de loi C-19 comprend, à la fois, de nouvelles infractions sur les courses de rue (absentes du projet de loi C-65 et de celui de M. Cadman) et une augmentation graduelle de la durée de l’interdiction de conduire en cas de récidive (absente du projet de loi C-65).
To summarize: Bill C-19 includes both new street-racing offences (which were not included in Bill C-65 and Mr. Cadman’s bill) and a gradual increase in the length of the driving prohibition for repeat offences (not included in Bill C-65).

Le projet de loi C-64 marque expressément cette exigence en utilisant le membre de phrase, absent du projet de loi présenté par M. Cadman, « dans des circonstances permettant de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule »(37) (souligné par nous).
Bill C‑64 expressly states this requirement, which was absent from the bill introduced by Mr. Cadman: “under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”(37) (emphasis added).