Traduction de «loi précédent soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi de précédence | précédence
precedence law | precedence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-4 était identique à deux projets de loi précédents, soit le projet de loi C-8, présenté au cours de la deuxième session de la 40e législature, et le projet de loi C-47, présenté au cours de la deuxième session de la 39e législature.
Bill S-4 was identical to two previous bills, Bill C-8, introduced during the 2nd Session of the 40th Parliament, and Bill C-47, introduced during the 2nd Session of the 39th Parliament.

Si cette disposition n'avait pas été absente du projet de loi C-19 et du projet de loi précédent, soit le projet de loi C-66, nous aurions cru qu'il s'agissait d'un simple oubli.
If it were not for the fact that this provision was lacking from Bill C-19 and its predecessor legislation, Bill C-66, we would have concluded that the omission was a simple oversight.

Le projet de loi S-4 était identique à deux projets de loi précédents, soit le projet de loi C-8, présenté au cours de la deuxième session de la 40 législature, et le projet de loi C‑47, présenté au cours de la deuxième session de la 39législature.
Bill S-4 was identical to two previous bills, Bill C-8, introduced during the 2 Session of the 40 Parliament, and Bill C-47, introduced during the 2 Session of the 39 Parliament.

Compte tenu de ce qui précède, de l'urgence avec laquelle ces questions doivent être traitées ainsi que des avantages manifestes d'une mise en œuvre rapide et sans délai de cette loi pour l'économie européenne, la sécurité d'approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de carbone, la rapporteure pour avis recommande vivement que cette proposition soit adoptée sans modifications.
In view of the above, the urgency with which these matters must be dealt with coupled with the clear benefit to the European economy, the security of energy supply and the reduction of carbon emissions that prompt and rapid implementation of this legislation should be, your draftswoman strongly recommends that this proposal be adopted without amendment.

Je dois dire également que plusieurs organismes du secteur du transport maritime, dont l'Association canadienne de droit maritime, la Fédération maritime du Canada et la Canadian Board of Marine Underwriters, ont comparu devant le Comité des transports chargé d'étudier le projet de loi précédent, soit le projet de loi S-17, et ont exprimé leur appui général pour cette mesure législative.
I should note as well that a number of maritime industry groups, among which were the Canadian Maritime Law Association, the Shipping Federation of Canada and the Canadian Board of Maritime Underwriters, appeared before the Transport Committee on the previous Bill S-17 and expressed their general support for this legislation.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;
5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;

Le projet de loi S-4 était identique à deux projets de loi précédents, soit le projet de loi C-8, présenté au cours de la deuxième session de la 40 législature, et le projet de loi C-47, présenté au cours de la deuxième session de la 39législature.
Bill S-4 was identical to two previous bills, Bill C-8, introduced during the 2nd Session of the 40th Parliament, and Bill C-47, introduced during the 2nd Session of the 39th Parliament.