Vertaling van "loi c-66 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Nous sommes saisis de deux projets de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-66 et le projet de loi C-64, et j'avais l'intention de faire l'examen article par article du projet de loi C-66 aujourd'hui même.
We have two government bills, Bill C-66 and Bill C-64, and I had intended to proceed immediately to clause-by-clause study of Bill C-66 today.

Si ce comité avait été saisi du projet de loi C-66 à un autre moment, nous nous serions attardés sur les parties du projet de loi que nous appuyons ainsi que sur celles qui, d'après nous, pourraient être améliorées.
If Bill C-66 had come before this committee at another time, we would have focused on those areas of the bill that we support as well as those where we believe improvements could be made.

Loi n° 37/1992, du 28 décembre 1992, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la loi n° 66/1997, du 30 décembre 1997.
Law No 37/1992 of 28 December 1992 on value added tax, amended by Law No 66/1997 of 30 December 1997.

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, si le sénateur veut parler de charge de travail, nous avons déjà procédé à la première lecture du projet de loi C-66, qui modifie le Code canadien du travail, et nous l'étudierons en deuxième lecture mardi prochain. Ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lequel est déjà saisi du projet de loi C-300.
Senator Graham: Honourable senators, if the honourable senator wants to talk about workload, we have already given first reading of Bill C-66, amendments to the Canada Labour Code, and next Tuesday we will give it second reading and refer it to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which has already received Bill C-300.

Nous avons aujourd'hui une séance particulièrement longue, car nous devons entendre plusieurs témoins sur le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Today we are having an extra-long session in order to hear from several witnesses on Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.