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Abroger une décision
DADP
Décision dans l'extrême incertitude
Décision dans l'incertitude
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en incertitude complète
Décision en situation d'extrême incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Loi sur l'abrogation des lois
Prise sur décision
Prise sur décision de l'arbitre
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «décision sur l’abrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]


Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act


décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude

decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre

called strike


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce

Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece


La différence, avec cette loi, c'est qu'en plus de renverser des décisions ou d'abroger des règlements — ce qui peut peut-être être fait de bien des façons, déjà — le tribunal pourra émettre un bref de mandamus ou une ordonnance d'adoption d'une politique raisonnable, là où une absence d'engagement est prouvée.

The difference with this law is that they will not only be able to set aside decisions and regulations — perhaps they can do that already in many ways — they may be able to issue a mandamus or an order to adopt a reasonable policy in cases where an absence of policy is proven.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D1859 - EN - Décision (UE) 2016/1859 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et abrogeant la décision 2003/174/CE // DÉCISION (UE) 2016/1859 DU CONSEIL // du 13 octobre 2016

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D1859 - EN - Council Decision (EU) 2016/1859 of 13 October 2016 on the Tripartite Social Summit for Growth and Employment and repealing Decision 2003/174/EC // COUNCIL DECISION (EU) 2016/1859


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0773 - EN - Décision (UE) 2015/773 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE // DÉCISION (UE) 2015/773 DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0773 - EN - Council Decision (EU) 2015/773 of 11 May 2015 establishing the Social Protection Committee and repealing Decision 2004/689/EC // COUNCIL DECISION (EU) 2015/773


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0457 - EN - Décision (UE, Euratom) 2015/457 du Conseil du 17 mars 2015 abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» , le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» // DÉ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D0457 - EN - Council Decision (EU, Euratom) 2015/457 of 17 March 2015 repealing Decision 2007/124/EC, Euratom establishing for the period 2007 to 2013, as part of General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’ // COUNCIL DECISION (EU, Euratom) 2015/457


Après cette date, le Conseil, statuant à la majorité simple, peut adopter une décision européenne l’abrogeant.

Thereafter the Council, acting by a simple majority, may adopt a European decision repealing it.


En ce qui concerne les mesures nationales de sauvegarde pendantes , les décisions visant l'abrogation de la mesure de sauvegarde invoquée au titre du règlement sur les nouveaux aliments (Italie) et celles relevant de la législation sur l'environnement (Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Grèce et Royaume-Uni) devraient être finalisées et mises aux voix en l'absence de réaction des Etats membres concernés.

In relation to the pending national safeguard measures, decisions aimed at repealing the safeguard measure invoked both under Novel Food regulation (i.e. Italy) and under environmental legislation (i.e. Austria, France, Germany, Luxembourg, Greece and UK) should be finalised and submitted to the vote in absence of reaction of the Member States concerned.


A l'heure actuelle, une décision visant l'abrogation d'une mesure nationale de sauvegarde au titre du règlement sur les nouveaux aliments (Italie) est en voie d'achèvement, tandis que neuf autres clauses nationales de sauvegarde invoquées au titre de la législation sur l'environnement (Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Grèce et Royaume-Uni) sont en suspens.

At present, work is progressing in finalising a decision aiming at repealing the national safeguard measure under the Novel Food regulation (Italy), while other nine national safeguard clauses invoked under environmental legislation (Austria, France, Germany, Luxembourg, Greece and UK) are pending.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0689 - EN - 2004/689/: Décision du Conseil du 4 octobre 2004 instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE - DÉCISION DU CONSEIL // (2004/689/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0689 - EN - 2004/689/: Council Decision of 4 October 2004 establishing a Social Protection Committee and repealing Decision 2000/436/EC - COUNCIL DECISION // (2004/689/EC)


Comptant que les autorités de la Biélorussie respecteront l'esprit et la lettre des accords conclus, le Conseil a chargé ses organes compétents d'élaborer, en se fondant sur cette hypothèse, la décision formelle portant abrogation, le moment venu, de la position commune du 9 juillet 1998 prévoyant des restrictions en matière de délivrance de visas.

In the expectation that the Belarus authorities will fulfil the agreements reached in spirit and in letter, the Council instructed its appropriate bodies to prepare, on that assumption, the formal decision to repeal the Common Position of 9 July 1998 on visa restrictions in due course.


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