Vertaling van "Règles immuables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles immuables
hard-and-fast rules

ensemble/ corps de règles immuables
body of rules (fixed -)

Liberté immuable | opération Liberté immuable
Enduring Freedom | Operation Enduring Freedom | OEF [Abbr.]

règle de droit immuable
black letter law

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

caractère immuable [ application littérale ]
black letter

propriété immuable
fixed property

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a aucune règle immuable d'après laquelle les recettes tirées des ressources naturelles doivent appartenir aux provinces.
There is nothing written in stone that provinces should be the owners of natural resource revenues.

L'attaché de recherche nous a dit quel était ce terme—et il y a différentes façons.Ce n'est pas une règle immuable, mais c'est celle qui est suivie normalement.
The researcher provided us with the terminology—the name of it—and there are different ways that.it's not a steadfast rule, but it's the normally followed rule.

L'amendement 4 met en lumière le besoin urgent de consacrer une attention particulière ? la mise en œuvre des directives existantes afin que les différences majeures dans la libéralisation des marchés nationaux ne soient pas immuables et qu'elles n'entravent, par l? , la mise en œuvre de nouvelles règles.
Amendment No 4 highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched and thereby hamper the implementation of new rules.

Étant donné l'énigme que le gouvernement a soulevée dans le projet de loi C-45 en proposant d'utiliser la seule règle raisonnable, soit la règle immuable de notre système de justice pénale, celle qui exige un verdict unanime du jury.
In the face of this conundrum the government has proposed in Bill C-45 that we utilize the only sensible standard, the time honoured standard of our criminal justice system: the standard that requires that the verdict of the jury be unanimous.

De plus, le gouvernement avait l'intention de revenir à la règle immuable de notre système de justice pénale, selon laquelle le verdict d'un jury doit être unanime.
In addition, the government's intention was to return to the time honoured standard in our criminal justice system that a jury's verdict must be unanimous.

78. Certaines délégations ont manifesté une certaine réticence en ce qui concerne l'inclusion de cette règle dans la présente convention, estimant que cela risquait de conférer un caractère immuable aux mesures adoptées en matière de responsabilité parentale.
78. The inclusion of this rule in this Convention led to some reluctance by certain delegations in so far as it could mean making the measures adopted in connection with parental responsibility immovable.

Ça a pris du cran, du courage, mais il m'a convaincu que la règle du 50 p. 100 plus un était une règle immuable, une règle démocratique.
In so doing, it took courage, but he has persuaded me that the 50%- plus-one rule is immutable, an essential democratic rule.